Syntec : un accord sur la mutuelle obligatoire non étendu

Seules 3 organisations ont signé l'accord

Les Fédérations Syntec et CINOV, ainsi que la CFDT ont signé l'accord, mais le quota n'est pour l'heure pas respecté, pour qu'il soit étendu à l'ensemble de la branche d'activité. En effet, les CFE / CGC, CGT-FO et CFTC n'ont pas signé.

Ses dispositions s'appliqueront donc au 1er janvier, uniquement aux entreprises ayant une représentativité parmi les organisations signataires.

Que contient l'accord ?

Il prévoit un socle obligatoire de garanties au bénéfice de l'ensemble du personnel, assorti de deux options facultatives, permettant au salarié d'améliorer ses garanties si il le souhaite. La base minimale est relativement élevée, comparée aux minima imposés par la loi, notamment en matière de remboursements des médecins spécialistes, et de soins dentaires.

Concernant les modalités de cotisations, il est prévu que le salarié et ses enfants adhèrent au moins sur la base minimale, et que la cotisation soit prise en charge à 50 % par son employeur. Il peut si il le souhaite, étendre le socle obligatoire à son conjoint, et souscrire l'une des deux options pour l'ensemble de la cellule familiale. Le financement du conjoint et des options étant exclusivement à sa charge.

Un appel d'offres a ainsi été mené, et 3 acteurs ont répondu favorablement, et sont donc recommandés :

• Harmonie Mutuelle
• Humanis Prévoyance
• Malakoff Médéric Prévoyance, (sans surprise puisqu'historiquement désigné pour la partie prévoyance lourde)

La branche courtage de CFP & Associés propose également des mutuelles Syntec très optimisées à partir de 44.90 € (22.45 € part employeur).

Comment appliquer l'accord au sein des entreprises ?

Pour le moment, l'accord n'est pas encore étendu à la branche complète, ce qui signifie que seules les entreprises ayant une représentativité des organisations signataires, sont tenues de l'appliquer à partir du 1er janvier. Les autres devront l'appliquer à compter de son extension, qui n'est pas encore annoncée.

Le texte prévoit l'obligation d'offrir un niveau de couverture équivalent à celui qu'il définit, sachant que chaque entreprise demeure libre de rejoindre l'assureur de son choix. Il n'est pas précisé si le terme « équivalent » signifie strictement équivalent ou supérieur sur chaque garantie, ou bien similaire, ce qui laisse plus de liberté dans le choix du contrat d'assurance pour les entreprises.

Bien que l'accord ne soit pas encore étendu, il est tout de même recommandé aux entreprises de la branche de l'appliquer dès le premier janvier, en recherchant un contrat de complémentaire santé présentant un niveau de garanties équivalent à l'accord Syntec.