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Prévoyance Syntec, les entreprises de nouveau libres de choix

Publié : Le 1 octobre 2015, par Christophe de Petiville
Image - commons.wikimedia.org
L'accord de branche sur la prévoyance des ingénieurs et techniciens de bureaux d'études, arrive à échéance cette fin d'année. Ainsi, l'assureur historiquement désigné comme assureur obligatoire, le groupe Malakoff Médéric, rentre à nouveau en compétition avec le marché, pour acquérir de nouveaux clients de la branche Syntec.

Quelle nouveauté pour les entreprises ?

Ces dernières peuvent, à compter du 1er janvier 2016, de nouveau réaliser leurs appels d'offres de façon classique, en ce qui concerne le choix de leur organisme assureur en prévoyance. Elles doivent toujours bien entendu respecter les règles et garanties minimales fixées par la convention collective, mais sont désormais plus libres du choix de l'assureur, donc du niveau de conseil, d'accompagnement, de services auxquels elles auront accès.

Comment se désengager ?

Si toutefois elles le souhaitent, elles peuvent résilier leur adhésion auprès du groupe Malakoff par courrier recommandé, au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat (le 31 décembre), soit avant le 31 octobre. Attention toutefois aux conditions de désengagement, puisqu'il faut parfois composer avec des sinistres en cours (invalidités, arrêts de travail). Également, il faut bien veiller à ce que le nouveau contrat soit bien compatible avec les exigences de garanties fixées par la convention collective.

Pourquoi cette ouverture du marché ?

C'est très simple, le Conseil Constitutionnel a remis en cause en juin 2013, le principe de désignation d'assureurs au sein de branches d'activités. Ainsi il ne peut plus, à partir de cette date, exister de branches d'activité, au sein desquelles toutes les entreprises doivent adhérer chez un assureur désigné. Les accords en cours restant en vigueur jusqu'à leur date d'expiration, il n'était pas encore immédiatement possible de changer d'assurance dans ce secteur d'activité spécifiquement. C'est désormais le cas : l'accord Syntec sur la désignation de l'assureur en prévoyance arrive à échéance cette année. Les entreprises redeviennent donc libres de choisir un autre contrat de prévoyance.

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