Travailleurs indépendants : Dématérialisation des cotisations

Qui est concerné ?

A partir du 1er octobre 2014, les travailleurs indépendants qui paient plus de 25 000€ par an de cotisations et contributions sociales personnelles définitives devront déclarer et payer leurs cotisations de manière dématérialisée.

Sont concernés les travailleurs indépendants indépendants non agricoles, c'est-à-dire les artisans, commerçants et industriels ainsi que les professionnels libéraux. Ce seuil est apprécié en tenant compte de tous les prélèvements effectués par les organismes sociaux, à l'exception des pénalités et majorations éventuellement dues.

Les sommes qui auront été déclarées ou versées par une voie autre qu'électronique seront majorées de 0,2%.

Extension de la mesure

A partir du 1er janvier 2015, ce seuil sera abaissé à 10 000€.