Réforme de l'assurance emprunteur

Nous vous proposons un éclaircissement du projet de loi bancaire, voté récemment par l’Assemblée Nationale et plus précisément sur la liberté de choisir son assurance de prêt.

Rappel de la loi Lagarde :

La loi Lagarde est venue renforcer la loi MURCEF (Mesures Urgentes Réformes Caractère Économique Financier) de 2001, qui interdit aux organismes prêteurs de proposer des offres couplées entre le prêt et l’assurance.

Dans la pratique, la délégation d’assurance reste une alternative sous-exploitée. Le consommateur ne peut encore aujourd’hui choisir librement son assurance.

Un manque d’information subsiste sur la liberté, pour l’emprunteur de choisir son assurance de prêt où il le souhaite.

Que prévoit le texte ?

Le projet de loi Bancaire, amendé et adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 19 février 2013 propose des axes d’améliorations du dispositif Lagarde. Celui-ci prévoit notamment l'interdiction des frais de délégation facturés par la banque, ainsi que l'amélioration et la standardisation de l'information transmise au client.

Afin de renforcer l’information de l’emprunteur et l’aider dans sa démarche de souscription au contrat qu’il a choisi, de nouvelles dispositions sont ajoutées.

- la remise obligatoire de la fiche standardisée dont le contenu sera fixé par décret, et qui devra mentionner explicitement la possibilité pour l’emprunteur de souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance présentant un niveau de garanties équivalent,

- la possibilité pour le prêteur d’émettre un avenant à l’offre de prêt initiale, si l’emprunteur demande à souscrire un contrat d’assurance en délégation,

- l’obligation pour le prêteur de manifester son refus du contrat d’assurance en délégation, dans un délai maximum de 8 jours,

- la mise en place d’un Taux Annuel Effectif de l’Assurance (TAEA), permettant à l’emprunteur de comparer plus facilement la part de l’assurance au Taux Annuel Effectif Global (TAEG),

- la possibilité pour l’emprunteur de proposer un autre contrat d’assurance jusqu’à la signature de l’offre de prêt.

Le projet de loi et ses limites

Le projet de loi va constituer une avancée sur le marché de l’assurance emprunteur mais il contient encore certaines limites.

- la notion de niveau de garanties équivalent,
- l’amendement visant à offrir la possibilité à l’emprunteur d’une résiliation annuelle de l’assurance,
- l’obligation de respecter un délai de 8 jours pour le refus par la banque du contrat d’assurance concurrent qui n’est assortie d’aucune sanction.

Le texte de loi voté par l’Assemblée Nationale favorisera la liberté du consommateur dans le choix de son assurance. Le refus de la part de l’établissement prêteur sera de plus en plus compliqué. Aujourd’hui, jeudi 20 mars débute la discussion de ce texte en 1ère lecture au Sénat.

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