Utilisation des cookies
Notre site internet utilise des cookies. En poursuivant votre navigation, vous donnez votre consentement pour leur utilisation.
L'article 39 n'est pas mort
Publié : Le 29 septembre 2011, par Christophe de Petiville
CFP & Associés
Les retraites "chapeau" ou "L 137-11" à prestations définies dépendant de l'article 39 du Code Général des Impôts verront peut être leur renouveau d'ici le 15 octobre. En effet, les récentes évolutions de leur fiscalité sont actuellement en cours de réflexion au niveau Européen, au nom de l'égalité devant l'impôt.
Rappelons le, la contribution sur les rentes versées, est aujourd'hui fixée selon les règles suivantes :
- Pour les rentes liquidées avant le 1er janvier 2011 :
0% si inférieures à 500 € /mois;
7% si comprises entre 500 et 1000 € /mois;
14% si supérieures à 1000 € /mois, à partir de 500 €
- Pour les rentes liquidées après le 1er janvier 2011 :
0% si inférieures à 400 € /mois;
7% si comprises entre 400 et 600 € /mois à partir du premier euro;
14% si supérieures à 600 € /mois à partir du premier euro.
Un comité de bénéficiaires d'articles 39 a fait remonter au niveau européen la problématique d'inégalité devant l'impôt qu'une telle mesure soulève. La réponse devrait être prononcée d'ici le 15 octobre.
- Pour les rentes liquidées avant le 1er janvier 2011 :
0% si inférieures à 500 € /mois;
7% si comprises entre 500 et 1000 € /mois;
14% si supérieures à 1000 € /mois, à partir de 500 €
- Pour les rentes liquidées après le 1er janvier 2011 :
0% si inférieures à 400 € /mois;
7% si comprises entre 400 et 600 € /mois à partir du premier euro;
14% si supérieures à 600 € /mois à partir du premier euro.
Un comité de bénéficiaires d'articles 39 a fait remonter au niveau européen la problématique d'inégalité devant l'impôt qu'une telle mesure soulève. La réponse devrait être prononcée d'ici le 15 octobre.
Réagir à cet article
Soyez le premier à réagir !
Lire aussi
Foire aux questions - Mentions légales - Préférences de navigation - Données personnelles
© 2011-2024
CFP & Associés, société de courtage en assurances sous le contrôle de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - 4, Place de Budapest 75436 Paris), ORIAS : 11 061 698 (www.orias.fr). SARL au capital de 3000 EUR, RCS Nanterre B 532 107 265. Siège social : 7 Rue Abel 75012 Paris