Sanctions et dépassements d’honoraires

L’assurance maladie et les syndicats de médecins ne sont toujours pas du même point de vue concernant les sanctions à mettre en œuvre sur les dépassements d’honoraires alors que plus de 1500 médecins seraient concernés.

Après de longs mois de négociation et après avoir été acté par l’assurance maladie et trois syndicats de médecins, l’avenant n°8 sur la régulation des dépassements d’honoraires a été inscrit au journal officiel le 7 décembre 2012. Cependant, la question des sanctions à appliquer pour les praticiens non respectueux de la nouvelle réglementation reste sans réponse.

Que dit l’avenant numéro 8 ?

Cet avenant a été mis en place pour que les médecins signant le « contrat d’accès aux soins » s’engagent sur une pratique de dépassement d’honoraires dit « modérés ». En contrepartie, l’assurance maladie prend en charge une partie des cotisations sociales des médecins. Lors des négociations, les complémentaires santé se sont positionnées favorablement au remboursement des dépassements pour les médecins ayant signés le « Contrat d’accès aux soins ».

Quelles sanctions ?

A ce jour, étant donné que les négociations sur ce point ont échouées, aucune sanction n’a été déterminée pour le moment. Cependant, celles annoncées seraient particulièrement sévères : le déconventionnement ou encore le remboursement des dépassements appliqués.

L’avenant n°8 sera vraisemblablement au sujet de la prochaine commission paritaire. Les négociations sont aujourd’hui arrêtées.