Salariat dissimulé : renforcement des sanctions

L’article L. 8221­6 du code du travail prévoit une présomption de non­ salariat pour les personnes régulièrement immatriculées auprès de certains registres obligatoires et de l’URSSAF. Il prévoyait déjà la possibilité de poursuivre un donneur d’ordre pour infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, dès lors qu’un lien de subordination permanent était démontré entre lui et son (ses) sous traitant(s).

Désormais il est en outre possible de tenir le donneur d’ordre qui a fait l’objet d‘une condamnation pénale pour travail dissimulé sur le fondement de cette infraction au paiement des cotisations et contributions sociales qui étaient à la charge de l’employeur pour la période pendant laquelle la dissimulation d’emploi salarié a été établie. Cette mesure permet de sanctionner de manière dissuasive l’utilisation abusive de la présomption légale de travail indépendant et de préserver les droits des salariés, et ceci sans porter atteinte à la sécurisation du véritable travail indépendant voulue par le législateur.

Outre les cotisations sociales qui auraient été dues sur l'ensemble de la période de collaboration, l'employeur pratiquant le travail dissimulé s'expose au paiement intégral des salaires, congés et avantages qui auraient été dus sur l'ensemble de la relation de travail à un salarié placé dans une situation équivalente (application des rémunérations et périphériques prévus à la convention collective le cas échéant), mais aussi des dommages et intérêts pour préjudice matériel ou moral. Les rémunérations sous forme de facturation qui auront été versées ne viennent pas en déduction de ces sommes.