Assurances

Contrats responsables : Attention aux contrats bénéficiant de la période transitoire. Des majorations attendues pour 2017.

Contrats responsables : Attention aux contrats bénéficiant de la période transitoire. Des majorations attendues pour 2017.

La nouvelle définition du contrat responsable est entrée en application au 1er avril 2015. Cependant, une période transitoire a été prévue jusqu'au 31 décembre 2017 permettant aux entreprises de conserver leur garanties actuelles.

Sources : CFP & Associés, Mis en ligne : Le 24 août 2016

La norme responsable

Cette notion s'applique aux contrats collectifs de complémentaire santé, présents au sein des entreprises au bénéfice des effectifs salariés, ou individuel notamment concernant les garanties spécifiques aux travailleurs non salariés. Cette norme responsable impose un encadrement de garanties afin de responsabiliser les assurés mais également contenir les coûts de la santé. Nous pouvons citer le désormais célèbre 1€ de reste à charge forfaitaire dans le cadre d'une consultation chez le médecin ou bien le respect du parcours de soins coordonnées pour l'obtention de la pleine couverture.
La très grande majorité des entreprises, souhaitant conserver leur avantages fiscaux et sociaux, se dirige vers un contrat nécessairement responsable. En effet, dans le cas contraire, les charges sociales s'appliquerait sur la part patronale de la cotisation, la part salariale deviendrait, quant à elle, non déductible du revenu imposable et enfin la Taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) se verrait doubler, passant de 7% à 14% ; de quoi faire entrer les entreprises dans le rang!

La période transitoire

Malgré la mise en vigueur au 1er avril 2015, les entreprises, ayant déjà mis en place un dispositif collectif de complémentaire santé respectant la norme responsable précédente, pourront décider de maintenir leurs garanties jusqu'au 31 décembre 2017 sans remise en cause des avantages fiscaux et sociaux accordés.

Cependant, face à l'encadrement des garanties définies par la nouvelle norme dont l'accent a été porté sur les remboursements liés à l'optique et aux consultations de médecins libéraux, beaucoup d'entreprises ont fait le choix, sur les recommandations de leur conseil, d'adapter dès le 1er janvier 2016, ces nouvelles dispositions. Pour quelles raisons ? Plusieurs explications :

Responsabiliser ses salariés sur les nouveaux réflexes de consommation, insufflés par cette nouvelle norme et concourir à l'équilibre de son contrat (stabilisation des cotisations)  ;

Profiter de l'actualité de la mise-à-jour du contrat responsable pour l'appliquer auprès des salariés ;

Profiter des nouvelles offres des assureurs ayant ouvert de nouveaux contrats spécifiques et recrutant de nouveaux adhérents.


Cependant, certaines sociétés ont été dans l'obligation d'adapter leur contrat :

Soit, par la mise-à-jour des obligations de couverture santé de la convention collective suivie par l'entreprise. En effet, avec l'obligation de couverture au 1er janvier 2016, décidée par l'article 1 de la Loi de sécurisation de l'emploi en 2013, de nombreuses CCN ont précisé les garanties à appliquer tout en tenant compte de la dernière norme des contrats responsables ;

Soit, par la fermeture du contrat décidé par l'assureur ; ce dernier proposant, bien sur, une mutation vers une solution en adéquation avec les nouvelles normes.

Ce dernier point nécessitent d'être développé. En effet, les assureurs ont du procéder à la fermeture de nombreux contrats respectant l'ancienne norme ; ainsi, aucune nouvelle affaire n'a pu être validée depuis le 1er avril 2015 et, de ce fait, aucune nouvelle cotisation n'a été enregistrée pour favoriser l'équilibre des contrats.

Ainsi, pour les entreprises bénéficiant de la période transitoire, il est attendu des majorations conséquentes pour la fin de l'année. Les assureurs encourageront leurs clients à migrer dès que possible sur leurs nouveaux dispositifs.

Nous conseillons donc aux entreprises de ne pas subir une hausse des tarifs, à faire passer auprès des salariés, pour des garanties qui devront être modifiées l'année suivante. Voici deux sources de mécontentement : augmentation puis modification de garanties.

Il convient donc de profiter des opportunités de certains assureurs, souhaitant accueillir de nouvelles entreprises sur leurs contrats, conforme aux récentes obligations.


Par Romain Catheline, 24/08/2016

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Mots-clés / Keywords :

Contrat responsable, révision, résiliation, complémentaire santé, assurances, collectif, mutuelle, assureurs, entreprise, CCN, convention collective,,

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