Fiscal et Social

Assurances-vie non dénouées : nouvelle fiscalité en 2016

Assurances-vie non dénouées : nouvelle fiscalité en 2016

Depuis le 1er janvier 2016, l’administration fiscale a revu sa copie vis à vis de la fiscalité applicables aux contrats d’assurance-vie co-souscrits par deux époux sous le régime de la communauté de biens, lors du décès du premier époux.

Sources : Image Creative Commons, http://www.publicdomainpictures.net, Mis en ligne : Le 23 août 2016

Les contrats concernés

Les contrats concernés par cette nouvelle règle sont ceux dont les deux époux mariés sous le régime de la communauté sont co-souscripteurs. Jusqu’au 1er janvier 2016, lorsque l’un des deux époux (donc l’un des deux souscripteurs du contrat) décèdait, la moitié de la valeur du contrat entrait dans sa succession, puisqu’il avait été alimenté par les deux conjoints solidairement, alors même que le contrat n’était pas dénoué, c’est à dire que le capital n’avait pas été versé aux bénéficiaires désignés.

Du coup, ses héritiers pouvaient avoir à s’acquiter de droits de succession sur un contrat dont ils n’avaient pas encore touché un euro. Une situation illogique à laquelle l’administration fiscale vient de remédier.

La nouvelle règle applicable aux successions dès le 1er janvier 2016

Pour les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2016, les contrats d’assurance-vie non dénoués au décès du premier conjoint n’entrent plus dans sa succession. Les droits seront toutefois éventuellement dus au décès du conjoint survivant, selon les règles fiscales classiques : aucun droit pour les primes versées avant le 70ème anniversaire du souscripteur jusqu’à 152000 €, au dessus de ce montant et jusqu’à 700000 €, le contrat sera taxé à 20 %, et à 31,25 % au-delà.

Pour les primes versées après le 70ème anniversaire, les droits de succession s’appliquent au-delà du seuil de 30500 €.

Faites le point sur votre contrat d’assurance-vie

Pour éviter l’application de cette ancienne mesure, de nombreux couples mariés ont souscrit des contrats d’assurance-vie avec dénouement au décès du premier conjoint. Cette solution n’a plus d’intérêt aujourd’hui. Il vaut mieux y préférer désormais un contrat avec dénouement au décès des deux conjoints, d’autant plus que cette solution permet au conjoint survivant de conserver l’antériorité fiscale (date d’ouverture) du contrat.

Cette nouvelle mesure est une bonne occasion pour faire le point sur votre contrat d’assurance-vie.


Par Christophe de Petiville, 23/08/2016

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Mots-clés / Keywords :

Assurance-vie, fiscalité, droits de succession, décès,

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