Assurance de prêt : le Sénat valide le droit à l'oubli pour le cancer

Un délai de dix ans au lieu de quinze

Dix ans après la fin des soins, l'emprunteur ne serait plus tenu de déclarer qu'il a été atteint d'un cancer. Les sénateurs ont estimé que le délai de quinze ans, initialement prévu, n'avait pas suffisamment de justification sur le plan médical, et ont donc réduit l'attente à dix ans.

Cela simplifie énormément la donne pour les emprunteurs, anciennement atteints de certains cancers, puisqu'ils pourront désormais s'assurer plus facilement, notamment dans le cadre d'une assurance de prêt immobilier, et réaliser leurs projets sans nécessairement trainer toute leur vie le fardeau de la maladie.

Une nouvelle compliquée à gérer pour les assureurs

Cette nouvelle consigne va donner du fil à retordre aux assureurs, pour adapter leurs contrats d'assurance emprunteur, recalculer les niveaux de risques. En effet, il n'est pas neutre de partir d'un risque « standard », représentant un individu moyen de la population, et d'y ajouter un risque « aggravé », représenté par une personne ayant déjà été atteinte par une pathologie grave avec possibles rechutes.

Jusqu'à maintenant, il était parfois possible pour ces personnes ayant été affectées par le cancer, de s'assurer, sous certaines conditions, moyennant des aménagements de garanties, et souvent des surprimes proportionnelles à l'écart creusé par la personne avec un risque standard. Dans le futur, il faudrait donc que les assureurs composent à la fois avec des personnes présentant un risque « standard », et à la fois avec des personnes présentant un risque « aggravé » sans pour autant le savoir. Cela risque de poser quelques problèmes techniques de couverture des risques. Il faudra donc que les assureurs provisionnent des risques inconnus, par estimation du nombre d'individus « risqués » potentiellement présents dans leur clientèle. Gageons que les assureurs seront inventifs face à cette nouvelle mesure.

La loi de Santé est toujours examinée ce jeudi 1er octobre par le Sénat. À suivre.