Dialogue social : la loi Rebsamen adoptée à l'Assemblée

Progrès sur le compte pénibilité

Lors de cette séance, de réels assouplissements ont été apportés au compte pénibilité. Cette vaste usine à gaz dont personne ne savait comment la mettre en œuvre. Annonce est faite de la création, au 1er janvier 2017, d'un Compte Personnel d'Activité, regroupant compte épargne-temps, formation et pénibilité. Les détails et modalités restent en suspens jusqu'à la fin de l'année.

Pas de simplification du dialogue social

En fin de compte, les progrès promis aux entreprises sur les seuils et la simplification des instances du personnel se trouvent contrés par une série de mesures contre-productives, ajoutées lors de la séance. Au premier seuil, celui des 50 salariés, les instances du personnel devaient être réunies en une seule DUP (Délégation Unique du Personnel), pour qu'elles engendrent moins de consultations, moins de complications, et qu'elles ne soient plus un frein à l'embauche du 50ème salarié. Quand on sait qu'il existe 2 fois plus d'entreprises de 49 salariés que d'entreprises de 50, il y a effectivement matière à créer de l'emploi. Eh bien finalement, on s'aperçoit qu'après toutes les dispositions ajoutées par les députés, les membres de cette nouvelle instance pourront être plus nombreux qu'aujourd'hui, et utiliseraient 15 % à 30 % d'heures de délégation en plus (selon le Medef).

Un autre seuil est dangereusement modifié. Initialement à 5000 salariés, ce serait à partir de 1000 que l'entreprise devrait inviter deux représentants du personnel au conseil d'administration. Encore un frein au développement d'entreprises de taille intermédiaire.