Communiqué

Déclaration Sociale des Indépendants : date limite fixée au 9 juin 2015.

Déclaration Sociale des Indépendants : date limite fixée au 9 juin 2015.

Comme chaque année, les indépendants doivent se plier à la déclaration de leur revenu de l'année passée, nécessaire au calcul du rattrapage de charges sociales transmis au 4e trimestre de l'année mais également servant de base de rémunération pour l'appel de charge de l'année suivante.

Sources : Net-entreprises.fr, Mis en ligne : Le 4 juin 2015

Attention, cet article est en ligne depuis plus de deux ans, certaines dispositions réglementaires et certaines informations peuvent ne plus s'appliquer aujourd'hui. Consultez nos publications récentes sur le même thème en utilisant les liens de fin de publication, ou bien la recherche du menu principal.

Qu'est-ce que c'est

La déclaration sociale des indépendants (DSI) permet de déclarer le revenu servant de base au calcul pour les travailleurs indépendants :

- des cotisations obligatoires d'assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et allocations familiales,
- ainsi qu'au calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Cette déclaration permet également de déterminer le régime de Sécurité sociale habilité à rembourser les dépenses de soins (régime de l'activité principale) des personnes exerçant simultanément une activité indépendante et une activité salariée ou une activité non salariée agricole.
Les textes régissant la DSI sont les articles L. 114-12, L. 131-6, L. 136-3, R. 115-5 et D. 642-3 du code de la Sécurité sociale.

Qui peut déclarer ?

Les indépendants (artisans, industriels, commerçants, professions libérales),
Les tiers déclarants (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés) pour le compte de leurs clients.

Quand?

Vous pourrez déclarer les revenus depuis le 23 mars 2015.
La date limite d'échéance est fixée au 19 mai 2015 pour une déclaration transmise sur support papier et au 9 juin pour une déclaration transmise sur net-entreprises.fr.

Qui doit déclarer ?

Les entrepreneurs individuels (artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux) et les dirigeants non salariés de société, doivent remplir une déclaration sociale des indépendants, soit directement, soit par l'intermédiaire de leur mandataire (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés).
Bien sûr, si c'est le mandataire qui effectue et transmet la déclaration, l'assuré n'a rien à renvoyer à sa caisse.

Comment ?

- La DSI peut être effectuée par échange de formulaire informatisé sur net-entreprises.fr.
- Des solutions et logiciels de comptabilité agréés permettent également de transmettre les déclarations sous forme de fichier (en mode EDI).
Enfin, la DSI peut être transmise par imprimé déclaratif papier conforme à un modèle fixé par arrêté, cependant pour cette année ce mode déclaratif est à présent fermé

L'accusé de réception affiché sur le site immédiatement après l’envoi de la déclaration atteste officiellement que l’assuré ou son mandataire s’est acquitté de l’obligation déclarative.


Par Romain Catheline, 04/06/2015

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