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Généralisation de la complémentaire santé en 2016 : comment s'en sortir ?

Publié : Le 3 juin 2015, par Romain Catheline
CFP & Associés, Image : chefdentreprise.com
Les chefs d'entreprise commencent à encrer progressivement la date du 1er janvier 2016 comme étant une obligation de mise en place d'une mutuelle à destination de l'ensemble de leurs salariés. Cependant, l'échéance arrive à grand pas et gare à la précipitation !

La cible privilégiée de cette réforme, souhaitée par les partenaires sociaux, est la TPE. C'est donc au sein de ces entreprises que l'équipement futur des salariés en couverture maladie est le plus important. Souvent mal renseignés, les dirigeants de ces TPE doivent maîtriser les fondamentaux d'une mise en place de complémentaire santé afin de ne pas tomber dans des travers, rendant cet avantage pour les salariés, une source de tension.

Une obligation qui arrive à grand pas

On néglige parfois le temps nécessaire à la mise en place d'une complémentaire santé collective, surtout lors d'une première. Ce n'est pas tant la mise en place administrative qui est chronophage mais bien le temps de réflexion de l'entreprise, pour peu qu'elle intègre une participation des salariés. Combiner une formule, un niveau de garanties lorsque le besoin des salariés est hétérogène, cela peut vite s'avérer un casse-tête si le débat n'est pas maîtrisé. Et face au respect d'une telle échéance, le chef d'entreprise peut finalement prendre de mauvaises décisions, néfaste au dialogue social, pourtant initié au départ.
La règle est donc de rester pragmatique et de se concentrer sur le besoin spécifique des salariés en rapport avec la zone géographique de l'entreprise. Quel intérêt de suivre la recommandation d'un salarié pour le remboursement d'une visite d'un médecin généraliste à 250% (soit un remboursement maximum 56,50€) quand la moyenne des tarifs pratiqués de la région n'excédent pas 116% de la base de remboursement (soit 26,68€) ?
Il est ainsi nécessaire d'anticiper et de se faire accompagner d'un intermédiaire en assurances, spécialiste en protection sociale collective.

De nouvelles normes de contrats

Dans le cadre de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2013 instaurant la généralisation des complémentaires santé, les partenaires sociaux ont souhaité y adosser un « panier de soins minimum ». Ce dernier correspond à un tableau fixant un plancher de couverture minimale pour chaque prestation médicale. Afin d'être conforme au 1er janvier 2016, l'entreprise doit s'orienter vers une complémentaire santé respectant ces bases minimales ligne à ligne.
Mais ce n'est pas tout ; en 2014, le gouvernement décide d'appliquer une réforme dite des « contrats responsables » afin de contenir les abus de certains professionnels de santé s'appuyant sur la couverture de mutuelles haut de gamme pour appliquer des tarifs trois à quatre fois la base de remboursement de la Sécurité sociale. La réforme prévoit également des minimum et donc des maximum de remboursement ; il était à prévoir que les bases minimales du contrat responsable ne coïncident pas à celles de l'ANI. En cas de souscription d'un contrat non responsable, l'entreprise et ses salariés perdront certains avantages fiscaux et sociaux. Il peut donc s'avérer très utile de faire appel à un professionnel de l'assurance collective afin d'éviter les mauvaises surprises.

Des règles fiscales et sociales à maîtriser

De ce point de vue, mieux vaut s'assurer de l'éligibilité de la solution choisie aux cadres fiscaux et sociaux en vigueur. Nous venons de le voir via la réforme des contrats responsables. Concrètement la participation de l'entreprise à la complémentaire santé est déductible de son bénéfice imposable, c'est donc l'avantage fiscal. Egalement, cette même participation échappe aux charges sociales constituant l'avantage social. Le salarié n'est pas en reste ; sa contribution sera, quant à elle, déductible de son revenu imposable. Il paie donc sa mutuelle avant sa base d'imposition ce qui est nettement plus avantageux que le paiement d'une mutuelle individuelle. Cependant, pour bénéficier de ces dispositifs, l'entreprise doit s'atteler à les acquérir.
Il faudra également s'assurer du respect du formalisme légal de mise en place (acte de mise en place, émargement, information), pouvant être réclamé lors d'un contrôle URSSAF. En cas de largesse, une réintégration des avantages accordés peut être prononcée.

Attention aux mutuelles low-cost

Avec un marché à conquérir, certaines sociétés d'assurance sont prêtes à mettre le paquet et vous proposer des mutuelles à 10 euros par mois. Restons réalistes ! Vous devez vous douter que les garanties proposées sont extrêmement basses voire ridicules. Est-ce un bon calcul de s'orienter vers une solution des moins chères ? Vos salariés sauront vous répondre par le nivellement vers le bas de leur protection sociale. En effet, la complémentaire santé est obligatoire pour chaque salarié ; il existe toutefois certains cas de dispense mais le fait de bénéficier d'une solution individuelle ne constitue pas l'un d'entre eux. Imaginez donc un salarié se retrouvant dans l'obligation de souscrire une mutuelle bas de gamme mais contraint de conserver la sienne à titre personnel pour obtenir, malgré tout, des remboursements corrects. Voici donc la recette pour faire de cette obligation un potentiel désastre social au sein de votre entreprise. Notre conseil est donc de s'atteler à proposer un niveau correct au besoin du secteur, en agrémentant d'une ou deux options à la charge du salarié. Cette préconisation ne viendra pour autant pas gonfler la participation de l'employeur, pouvant rester sur des bases légales.

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