Assurance de prêt immobilier, du nouveau au 1er mai

On estime qu'à ce jour, malgré les dispositions de la loi Lagarde de 2010, renforcée régulièrement depuis, le marché de l'assurance emprunteur est représenté à environ 85 % par les offres proposées par les établissements bancaires eux-mêmes. Souvent moins compétif qu'une assurance externe dite « déléguée », souscrite en dehors de l'établissement prêteur, le contrat de la banque est pour autant vendu de manière très « packagée » aux emprunteurs, souvent avec un manque de transparence sur les possibilités de choix de l'emprunteur.

Un délai d'un an pour changer d'assurance (loi Hamon)

Entrée en application au mois de janvier, cette loi permet à l'emprunteur de changer l'assurance de son prêt immobilier dans un délai d'un an suivant sa souscription. L'objectif étant de lui permettre de faire jouer pleinement la concurrence sans être pressé par les contraintes de temps qu'imposent les délais courts d'un achat immobilier. Problème : l'assurance emprunteur représente une mane financière importante pour les banques, qui ont la possibilité de refuser tout contrat ne présentant pas un niveau de couverture au moins équivalent à celui du contrat qu'elles distribuent. Les refus de changement d'assurance fusent donc naturellement, l'équivalence des garanties étant jusqu'ici une notion très subjective distillée par les établissements financiers eux mêmes.

Le CCSF publie sa grille de critères

Pour éviter de poursuivre ces échanges vains sur l'équivalence de garanties entre juges et parties, le Commité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), a publié une liste de critères standardisée, permettant de définir de manière claire l'équivalence de garanties entre les différentes offres.

Pour les garanties obligatoires, une liste de 18 critères a ainsi été établie. Le prêteur pourra exiger jusqu'à 11 de ces 18 critères, pour comparer son contrat « maison » et le contrat présenté par l'emprunteur. Pour rendre la mesure plus efficace encore, une fiche standardisée sera obligatoirement remise à l'emprunteur, mentionnant les garanties minimales qui seront demandées pour la souscription de l'emprunt immobilier, et précisera qu'il est libre de choisir une assurance présentant à minima les mêmes garanties.

Si cette fiche ne sera remise qu'à partir de la fin de l'année, depuis le 1er mai, les banques ne peuvent plus refuser une assurance externe qu'en se référant à la liste de critères du CCSF.