Mutuelle obligatoire : J-15 pour les professionnels de l'automobile

Plus que quelques jours pour les entreprises du secteur du service automobile pour se doter d'une mutuelle obligatoire au bénéfice de leurs salariés. Cette nouvelle protection devra couvrir un certain nombre de garanties minimales fixées par accord de branche, et l'acteur qu'ont recommandé les partenaires sociaux est l'IRP Auto

Les entreprises sont libres du choix de l'assureur

À condition de fournir à minima les garanties de l'accord, les entreprises du secteur sont à cent pourcent libres du choix de leur assureur et de leurs garanties, contrairement à une idée largement répandue.

En effet, le principe de désignation d'acteur au sein d'accords de branche ayant disparu par décision du Conseil Constitutionnel en juin 2013. Les accords, dont celui-ci, conclus à posteriori ne peuvent donc pas orienter de manière obligatoire les entreprises d'une branche vers un ou plusieurs organismes assureurs, mais peuvent toutefois en recommander un.

Attention aux discours commerciaux trompeurs

Il semblerait que, du fait d'absence de désignation, l'IRP Auto ait affuté ses arguments, laissant à penser que l'entreprise ne dispose pas du choix de l'assureur en utilisant des notions fortes tendant à induire en erreur le jugement du chef d'entreprise, et à lui faire comprendre qu'il n'a aucune liberté de choix d'assureur et de contrat. Nous avons reçu récemment un commentaire d'un Internaute chef d'entreprise dans le secteur, nous rapportant les propos suivants :

« Aujourd'hui nous avons eu la visite d'une commerciale qui nous dit que nous devons obligatoirement passer par IRP AUTO comme mutuelle à compter du 1er janvier 2016. Même si nous voulons pas. la couverture minimale sera obligatoire.il parait que cela figure dans les nouveaux accords ajoutes en 2014. pouvez nous confirmer ou non cette info. merci beaucoup. »

Deux erreurs donc dans ce discours, puisque la complémentaire santé est obligatoire à compter du 1er mars pour les entreprises du secteur du service automobile, et qu'imposer un assureur au sein d'une branche d'activité pour les risques de prévoyance et de complémentaire santé est illégal depuis un an et demi. Cela étant, il est vrai que la couverture minimale fixée par le texte sera obligatoire d'ici quinze jours, mais auprès de l'assureur que choisira l'entreprise.

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