Communiqué

Une nouvelle décision de justice décrédibilise le RSI

Une nouvelle décision de justice décrédibilise le RSI

Le régime social des indépendants, ayant déjà fait l'objet en octobre dernier d'une sommation de prouver son existence légal, se voit de nouveau mis dans l'embarras par une décision du Tribunal de Grande Instance de Nice.

Sources : rocheblave.com, mouvements-des-libérés.fr, Tribunal de Grande Instance de Nice, Ord. de Référé du 11 décembre 2014 n° 14/1711, Mis en ligne : Le 18 décembre 2014

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Le Régime Social des Indépendants se retrouve une nouvelle fois au cœur d'un débat lié à son existence légale. En effet, cette structure, rappelons-le relevant du droit privé, mais ayant une mission d'utilité publique subit deux décisions de justice coup sur coup mettant à mal sa crédibilité.

En octobre dernier, la Cour d'appel de Limoges a rendu une décision demandant à cet organisme de prouver son existence légale en justifiant de son immatriculation au registre de la mutualité, comme prévu par l'article L411-1 du même code. Cependant, si l'interlocuteur unique des indépendants révèle cette immatriculation, il s'expose aux règles de libre concurrence et pourrait voir ses assurés faire le choix d'un autre régime de protection sociale, certainement plus performant. Cela sonnerait la fin du monopole.
En définitive, le RSI a fait la sourde oreille et n'a pas répondu à la décision de la Cour d'Appel de Limoges.

Une décision unique

L'ordonnance en référé du Tribunal de Grande Instance de Nice du 11 décembre 2014 a condamné le RSI au motif de son incapacité à agir au titre de l'article 32 du code de procédure civile. N'ayant pas justifié son existence légale, notamment par son immatriculation au code de la Mutualité, le TGI de Nice a considéré le Régime Social des Indépendants comme incompétent à transmettre des mises en demeure, des contraintes à payer et son action auprès des tribunaux des affaires de sécurité sociale jugée irrecevable.

Le RSI a annoncé avoir fait appel de cette ordonnance.

Affaire à suivre..


Par Romain Catheline, 18/12/2014

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RSI, Tribunal de grande Instance, Régime social des indépendants, les pendus, existence légale, mouvement des libérés,

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