Communiqué

Des nouvelles sur les clauses de désignation : certaines entreprises libres mais pas de suite !

Des nouvelles sur les clauses de désignation : certaines entreprises libres mais pas de suite !

Une décision de la Cour d'Appel de Paris relance le débat sur la liberté contractuelle des entreprises vis-à-vis des clauses de désignation, inscrites au sein des quelques 250 accords de branches.

Sources : l'Argus de l'Assurance, décision Cour d'appel de Paris, Image : France Bleu, Mis en ligne : Le 13 novembre 2014

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Le 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel décidait de stopper la nomination d'assureurs, faite par les partenaires sociaux, au sein des accords de branches professionnelles. L'intérêt de ces désignation n'ayant pas été prouvé, cumulé aux conflits d'intérêts énormes créés, toutes les entreprises retrouvaient leur liberté contractuelle et pensaient pouvoir remettre à concurrence leurs dispositif d'assurance. Certaines devront malgré tout attendre.

Les entreprises sous accord de branche

Suite à une décision de la Cour d'Appel de Paris, en date du 16 octobre dernier, les entreprises peuvent, à présent, déterminer leur degré de liberté contractuelle :

- pour les entreprises, n'ayant jamais rallié l'organisme désigné, bien qu'elle ait pu avoir une obligation de le faire, se retrouve depuis le 13 juin 2013 désormais libre d'assurer ses collaborateurs auprès de l'assureur de son choix.
- en revanche pour les entreprises ayant déjà rallié l'organisme désigné au moment de la décision des Sages, la Cour d'appel de Paris confirme qu'elles ne bénéficient pas de droit à la résiliation annuelle tant que l'accord est en vigueur (5 ans).

Quid de la notion de censure

Par leur décision du 13 juin 2013, les Sages du Conseil constitutionnel ont décidé de pleinement censurer la pratique des désignations dont l'issue des appels d'offres était connue d'avance ; en effet, 94% de ces derniers ont été remportés par des institutions de prévoyance, qui ne sont ni plus ni moins des organismes paritaires gérés par les propes initiateurs de l'appel d'offres.
Cependant, comment rendre cette pratique anticonstitutionnelle et négliger les entreprises qui subissent d'ores et déjà ce système ? La Cour d'appel a apporté son analyse quant à l'exclusion de la censure pour les contrats en cours et traduisant une échéance de révision à l'issue de l'accord de branche. Les contradicteurs se réfèrent par le terme de contrats en cours à la contractualisation entre et l'organisme d'assurance, bénéficiant de la résiliation annuelle.

Afin de libérer le marché de l'assurance et d'éviter la poursuite de situations de monopoles par branches d'activité, l'acteur européen Allianz pourrait contester cette décision et pourvoir l'affaire en cassation. Nous rappelons qu'Allianz avait porté les couleurs de la liberté contractuelles des entreprises en 2013, débouchant sur la décision du 13 juin de la même année.


Par Romain Catheline, 13/11/2014

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Mots-clés / Keywords :

Clauses de désignation, organisme désigné, institutions de prévoyance, organisme paritaires, syndicats, Conseil constitutionnel, accord de branche, liberté contractuelle,,

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