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Mutuelles ANI : le panier de soin minimal est paru

Publié : Le 11 septembre 2014, par Christophe de Petiville
Image - © wikimedia.org, JORF, Mutualite.fr
On en parle depuis un moment déjà, depuis la loi de sécurisation de l'emploi, et l'annonce d'une mutuelle obligatoire dans toute entreprise d'ici le 1er janvier 2016, on les attendait, les voilà ! Les garanties minimales que devront prévoir lesdits contrats sont enfin parues au Journal Officiel ce mercredi 10 septembre.

Les garanties de base

Au minimum, la mutuelle d'entreprise devra couvrir l'intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations et actes remboursables par la Sécurité Sociale, c'est à dire la différence entre le tarif réglementé fixé par cette dernière, et ce qu'elle rembourse. Sont donc concernées notamment les consultations et visites chez les médecins généralistes et spécialistes, les auxiliaires médicaux, les visites de routine chez le dentiste, ou encore les honoraires du bistouri du chirurgien à l'hôpital.

En ce qui concerne l'hospitalisation, la complémentaire santé devra prendre à sa charge en totalité le forfait journalier de 18€ sans limitation de durée, y compris pour l'hospitalisation en milieu psychiatrique (13,50 €/jour).

Des lunettes et des dents …

Les assurés disposeront tous les deux ans d'un forfait, fonction de leur correction, pour s'offrir de nouvelles lunettes. 100 € pour les corrections simples, 150 pour les corrections mixtes, et 200 € pour les verres complexes. Pour les enfants, ces brise-tout, ce forfait sera toutefois annuel, de même que pour les personnes dont la correction aurait évolué au cours de la période.

Concernant les prothèses dentaires et les traitements orthodontiques, on a tout de même légèrement considéré les dépassements d'honoraires des professionnels du secteur, avec un remboursement minimum fixé à 125 % du tarif Sécu. Un peu maigre.

Une bonne base de départ pour les négociations de branche

Au sein des branches professionnelles, les négociations entre partenaires sociaux sur les garanties à adopter d'ici 2016 vont pouvoir débuter, maintenant que cette inconnue est levée.

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