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Portabilité mutuelle et prévoyance : comment faire ?

Portabilité mutuelle et prévoyance : comment faire ?

Depuis le 1er juin 2014, les règles de portabilité des droits en matière de protection sociale complémentaire ont évolué. Concrètement, comment organiser la sortie d'un salarié des effectifs ? Quelles sont les démarches à effectuer par les ressources humaines de l'entreprise ? Par le salarié ?

Sources : , Mis en ligne : Le 17 juin 2014

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Depuis le 1er juin 2014, les salariés sortants peuvent bénéficier gratuitement de la portabilité des droits en matière de complémentaire santé, pour une durée égale à celle de leur dernier contrat de travail au sein de l'entreprise, et au maximum pendant 12 mois, financés en mutualisation. En ce qui concerne la prévoyance, les règles restent inchangées : la couverture court pour une durée égale à celle du dernier contrat sans pouvoir excéder 9 mois.

Comment récolter le choix du salarié ? quels délais ?

Si la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance d'entreprise est un droit pour le salarié, celui-ci peut, si il le souhaite, ne pas en bénéficier. Il appartient aux ressources humaines de l'entreprise de récolter et de pouvoir justifier du choix du salarié au moment de son départ. Les délais suivants sont fixés par convention par la plupart des assureurs, bien que les dispositions réglementaires n'apportent pas encore de précisions à ce sujet.

Concrètement, il s'agit de transmettre au salarié sortant un bulletin lui demandant d'indiquer son choix pour le maintien ou non des droits en prévoyance et en complémentaire santé. Le salarié dispose alors de 10 jours pour répondre à son ex-employeur, qui lui même dispose de 30 jours pour avertir l'assureur du traitement à lui réserver : soit le radier, soit l'inscrire au registre des portabilités ANI. Aussi, il faudra bien penser à récolter le choix du salarié dans ce délai.

La portabilité de la mutuelle d'entreprise obligatoire

Pour la complémentaire santé, le financement est, depuis le 1er juin, inclus dans les cotisations globales en mutualisation. Cela signifie qu'il n'y a rien à débourser de plus pour l'entreprise comme pour le salarié au moment du départ, car le coût de la portabilité est réparti sur l'ensemble du budget de l'entreprise. Cela se traduit d'ailleurs par une augmentation au 1er juin de la cotisation faciale de la mutuelle de 4 à 7 % selon les organismes d'assurance.

La portabilité de la prévoyance complémentaire

Si le régime de prévoyance fonctionne toujours en co-financement, ce qui est normalement le cas sauf mention contraire de l'assureur, l'ex-salarié doit transmettre son paiement avec sa réponse. Le paiement se fait d'avance pour toute la durée à couvrir.

L'entreprise et le salarié adressent leur règlement d'avance à l'assureur pour toute la durée de la portabilié, selon la même répartition de cotisations que les actifs, au moment du départ du salarié.


Par Christophe de Petiville, 17/06/2014

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Bradier D Le 19 janvier 2015 :

Je bénéficiais de la portabilité jusqu'à fin février 2015, or j'ai appris de façon inopinée que l'entreprise avait changé de mutuelle, m'avait radiée sans m'inscrire à la nouvelle at sans me prévenir. Je viens de m'inscrire à l'ancienne mutuelle pour ne pas perdre de droits. Quels sont mes recours contre mon ancien employeurs Merci
Marie Le 17 juin 2014 :

Bonjour ,

Merci pour vos explications sur ce sujet , je suis actuellement en pleine recherche et compréhension sur cette nouvelle loi , je ne comprends pas trop les enjeux alors bon j'essaye de m'informer.

Si j'ai bien compris , à partir de 2016 la totalité des entreprises sont dans l'obligation de souscrire à une mutuelle pour leurs employés ?

J'ai lu sur ce site de mutuelle pour dirigeant http://www.yessod.fr/mutuelle-dirigeant , et c'est ce que j'en est compris.







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