Obligations règlementaires sur vos contrats collectifs : santé, prévoyance et retraite J- 25

A la fin du mois, vos régimes de santé, prévoyance et retraite à destination de vos salariés devront être mis en conformité.

Au 30 juin 2014, vos contrats de protection sociale doivent être conformes au décret du 9 janvier 2012 ainsi qu'à la circulaire DSS du 25 septembre 2013.

Les enjeux

Afin de conserver la déductibilité fiscale et sociale accordée sur la participation patronale, votre entreprise doit respecter les nouveaux critères applicables aux contrats collectifs, dont notamment :
- Nouvelle définition des collèges de personnel ;
- Nouveaux cas de dispense et conditions d'ancienneté ;
- Nouvelles règles concernant le montant de la participation patronale.

Les conséquences d'une absence d'application

En cas de non respect du décret et de la circulaire, les cotisations versées au titre de la protection sociale des salariés subiront une réintégration fiscale et sociale pour l'entreprise ainsi qu'une majoration du salaire net imposable pour vos collaborateurs.

La mise en conformité

Cette mise en conformité implique l'adaptation de vos régimes de protection sociale. Le plus souvent, quelques ajustements vous permettront de conserver le bénéfice de ces avantages.

Notre équipe est à votre disposition pour vous préciser les mesures corrective à apporter et les solutions envisageables.

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