Ressources Humaines

Prévoyance : comment mentionner la portabilité sur le certificat de travail ?

Prévoyance : comment mentionner la portabilité sur le certificat de travail ?

Pour les garanties frais de santé, le maintien des garanties en cas d'interruption de contrat indemnisée par l'assurance chômage, se fera gratuitement pour le salarié à compter du 1er juin 2014. Les certificats de travail devront donc être mis à jour à cette date pour en comporter la mention.

Sources : , Mis en ligne : Le 21 mai 2014

Attention, cet article est en ligne depuis plus de deux ans, certaines dispositions réglementaires et certaines informations peuvent ne plus s'appliquer aujourd'hui. Consultez nos publications récentes sur le même thème en utilisant les liens de fin de publication, ou bien la recherche du menu principal.

Un gros travail de mise en conformité

Pour les entreprises, c'est un chantier important qui arrive à échéance dans maintenant moins de 10 jours. En effet, la portabilité des droits en matière de remboursements de frais de santé devra figurer, à compter du 1er juin, sur le certificat de travail de l'ensemble des salariés visés par le régime de complémentaire santé de l'entreprise.

C'est d'autant plus un travail d'envergure qu'à compter du 1er juillet, conformément au décret 2012-25 du 9 janvier 2012, les entreprises proposant une complémentaire santé obligatoire pour une ou plusieurs catégorie(s) de personnel, doivent avoir mis en place une solution pour les autres catégories, pour pouvoir conserver l'aspect déductible des cotisations. Il y aura donc, le cas échéant, double ration de travail pour les ressources humaines.

Exemple de clause de portabilité des droits

L'exemple suivant est issu du site juritravail.com :

« Conformément aux dispositions de l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale, S (inscrire le nom du salarié) bénéficiera, à compter de la date de cessation de son contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée de son dernier contrat de travail, ou le cas échéant, des derniers contrats de travail consécutifs au sein de E (inscrire le nom de l’entreprise) et en tout état de cause dans la limite d’une durée de 12 mois, au maintien des garanties Frais de santé, à savoir des remboursements de soins liés à la maladie, l’accident ou la maternité, prévues par le contrat de prévoyance souscrit par E (inscrire le nom de l’entreprise) et en vigueur dès lors que les droits à remboursement auront été ouverts au sein de E (inscrire le nom de l’entreprise). Les ayants-droits de S (inscrire le nom du salarié) bénéficieront du même maintien des garanties et dans les mêmes conditions, dès lors qu’ils en bénéficiaient à la date de cessation du contrat de travail de S (inscrire le nom du salarié). »


Par Christophe de Petiville, 21/05/2014

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Mots-clés / Keywords :

portabilité, maintien de garanties, ani, 1er juin 2014, mutualisation, financement, certificat de travail, conformité,

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