Mutuelles d'entreprise : nouvelles règles de portabilité à partir du 1er juin 2014

Qui peut bénéficier de la portabilité des droits ?

Lorsque la cessation du contrat de travail est prise en charge par l'assurance chômage, le salarié sortant peut demander à bénéficier de la complémentaire santé temporairement, pour une durée égale à la durée de son contrat de travail, et au plus 12 mois (contre 9 mois max. précédemment). Les droits sont interrompus dès la reprise d'une autre activité professionnelle.

Qui finance ?

Auparavant, le financement de la portabilité se faisait de manière partagée, selon les mêmes règles que la répartition de la cotisation des actifs. Le cofinancement obtenu était généralement appliqué sur le solde de tout compte.

À partir du 1er juin 2014, les cotisations sont provisionnées directement dans les cotisations globales du contrat en mutualisation. Concrètement, les cotisations des complémentaires santé ont été réhaussées de 5 à 10 % pour financer cette mesure. Au départ du salarié, ni lui, ni son employeur ne doit s'acquitter d'une cotisation supplémentaire pour poursuivre ses droits.

Formalisme pour les entreprises

Les notices d'information remises aux salariés devront être mises à jour, pour y intégrer ces changements. Le certificat de travail devra, lui aussi, être modifié, pour indiquer que le salarié bénéficie de la portabilité de la complémentaire santé de l'entreprise, sous ces nouvelles conditions.