Contrats responsables : le plafonnement sera lissé sur 3 ans

Pourquoi plafonner la prise en charge des mutuelles ?

Le gouvernement souhaite agir pour limiter les dérives tarifaires des professionnels de la santé. En effet, selon la ministre de la Santé, les complémentaires santé offrant des garanties déplafonnées ou presque créent un effet d'aubaine pour les professionnels, qui peuvent appliquer des tarifs élevés sans que l'impact ne soit perçu par le patient. Ces dérives coûtent cher au budget de l'Etat, et ce dernier entend bien les encadrer, au travers d'un décret à paraître dans les toutes prochaines semaines.

On envisage une baisse progressive des plafonds pour éviter les effets pervers

Si les remboursements sont plafonnés de manière trop brutale, les professionnels de santé risquent de poursuivre leur logique tarifaire actuelle, tout en sortant du champ de la prise en charge de la mutuelle, ce qui créerait des difficultés importantes d'accès aux soins pour les plus précaires. Il est donc préférable d'abaisser ces plafonds sur trois ans, pour que les professionnels suivent au maximum le mouvement, sans créer d'effet séparatiste, avec d'un côté ceux qui jouent le jeu, et de l'autre ceux qui maintiennent leurs tarifs élevés.

C'est tout de même un pari plutôt osé de la part de Marisol Touraine, que de penser que les praticiens suivront sans opposer de résistance, l'effondrement de leur chiffres d'affaires, donc de leur pouvoir d'achat.

Plafonnement des remboursements de lunettes

Le fait de ramener les plafonds de remboursements à des limites plus raisonables, permettrait de faire diminuer les coûts de lunetterie. En effet, si les opticiens ne s'adaptent pas aux garanties maximales des contrats, cela pse traduit par des reports de décisions d'achat de la part des consommateurs. On parlerait pour l'instant de remboursements de montures à 100 €, de verres simples jusqu'à 200 €, et de verres complexes autour de 400 €.

Si les professionnels de la santé ne jouent pas le jeu, il apparaîtra une 3ème couche de protection sociale

Le principal risque de cette mesure visant à créer une distortion sur le marché pour en faire baisser les prix, c'est avant tout qu'elle ne rencontre pas l'effet escompté, et que les tarifs ne baissent pas, alors que les remboursements des consommateurs, oui.

Ce sera le cas notamment si les plafonnement annoncés sont trop loins des tarifs minimum acceptables par les professionnels de santé, et cela donnerait tout simplement lieu à la multiplication des étages de remboursements, avec notamment des contrats de surcomplémentaire santé. Cela nous donnerait le schéma suivant : dépense → Remboursement Sécurité Sociale → Remboursement complémentaire santé responsable → Remboursement surcomplémentaire : une belle complexification qui ne résoudrait pas le problème de l'augmentation du coût de la santé.