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Assurances prévoyance décès : pas de menace pour le secret médical

Assurances prévoyance décès : pas de menace pour le secret médical

Le Défenseur des droits sonne l'alarme sur le respect du secret médical dans la résolutions de dossiers de versement de capitaux décès. Il soupçonne que le secret médical soit écorné par l'assureur lors de la constitution du dossier d'indemnisation.

Sources : Image - © ticklethewire.com, Mis en ligne : Le 9 janvier 2014

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Des formulaires détaillés à remplir au moment du sinistre

Tout est parti du dossier Céline Cayeux, l'été dernier. Cette dernière ne parvenait pas à être indemnisée du décès de sa mère, étant bénéficiaire de ses capitaux décès, en présentant un certificat médical supposé démontrer que le sinistre ne relevait pas d'un cas d'exclusion du contrat, c'est à dire un cas dans lequel la garantie ne s'exerce pas. L'assureur demandait un questionnaire maison détaillé à faire remplir par l'un des médecins de sa mère.

Se penchant sur ce dossier, le Défenseur des droits tire la sonette : le secret médical, qui reste valable même après le décès de la personne, est-il bien respecté dans ce cas ?

Il n'y a pas de transgression du secret médical

Lorsqu'un contrat de prévoyance décès est souscrit, le preneur d'assurance se soumet à une batterie de questionnaires et examens médicaux éventuels, qui permettent à l'assureur d'aprécier le risque. Les résultats d'examens et questionnaires sont alors transmis au médecin conseil de la compagnie pour étude. Il en est exactement de même lors du règlement du sinistre. Il est normal pour l'assureur de vérifier que les circonstances du décès correspondent bien à un évènement garanti par le contrat. Qu'un questionnaire maison soit employé à cet effet n'a rien de choquant, leur conception se veut la plus synthétique possible et permet un réglement plus rapide du sinistre. Qu'il soit demandé au médecin de l'assuré décédé de le transmettre au médecin conseil de la compagnie ne provoque pas de "rupture" de la chaîne du secret médical.

Comment se présente un service médical de compagnie d'assurance ?

Concrètement, il s'agit d'un local fermé et verrouillé par contrôle d'accès systématique, de sorte que toute personne non habilitée à consulter des éléments et pièces couverts par le secret médical, ne puisse pas pénétrer. Ces normes de sécurité sont très largement respectées et souvent surpassées, et les organismes d'assurances sont soumis à de fréquents contrôles en ce sens. Pas d'inquiétude donc sur la confidentialité des données transmises.

L'adressage des correspondances

Si vous ne connaissez pas le nom du médecin conseil de la compagnie, mentionnez sur vos correspondances "à l'attention du médecin conseil". Tout courrier portant cette mention ne peut être ouvert que par ce service. C'est bien ce seul oubli de mention qui peut remettre en cause l'intégrité du secret médical, non les éléments demandés par l'assureur sur les circonstances du décès.


Par Christophe de Petiville, 09/01/2014

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