Réforme des retraites, saisie du Conseil Constitutionnel

L'étude menée est insuffisante

L'étude d'impact annexée au projet de loi est jugée trop floue et insuffisante par les députés de l'opposition, alors que celle de la précédente réforme sur la pénibilité définissait des critères précis et objectifs, basés sur l'incapacité constatée.

Cette imprecision, selon eux, porte atteinte au principe constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, c'est à dire le fait pour une loi d'être suffisamment précise pour ne pas être sujette à des interprétations dans l'un ou l'autre des cas. Ils relèvent par ailleurs une "rupture d'égalité" entre les travailleurs pour l'accès au fameux compte pénibilité, qui, sur le principe, permettrait aux personnes exerçant des professions dites pénibles, d'utiliser un compte personnel alimenté par une cotisation de l'entreprise, pour se reconvertir ou partir plus tôt en retraite.

La réforme des retraites n'est donc finalement pas cousue de fil blanc, et nous devrons attendre la décision des sages, attendue d'ici quelques jours.