PLFSS 2014 Le Conseil Constitutionnel statue contre les clauses de recommandation

Les entreprises conserveront leur liberté contractuelle pour le choix de leur organisme de complémentaire santé. Le Conseil Constitutionnel s'est une nouvelle fois opposé à la distortion du marché recherchée par la Gauche en faveur des institutions de prévoyance. Saisi par 60 députés et 88 sénateurs, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 (LFSS), il a rendu sa décision hier 19 décembre.

Une inégalité devant la charge publique non justifiée

Jugeant que la modulation du forfait social appliqué aux entreprises qui ne suivraient pas la recommandation des partenaires sociaux de leur branche et choisiraient un autre organisme assureur n'est pas justifiée par un intérêt général suffisant, l'autorité a cassé la volonté de Marisol Touraine de réécrire les clauses de désignation sous une autre forme.

Cette dernière souhaitait appliquer aux entreprises ne suivant pas l'organisme assureur recommandé par leur branche, un taux de forfait social sur les cotisations versées différent de ceux qui le suivraient : 8 % pour les entreprises de moins de 10 salariés, et 20 % pour les entreprises de plus de 10 salariés, contre rien et 8 % pour ces mêmes entreprises si elles se conformaient au choix des partenaires sociaux.

Une décision logique

Dans sa précédente décision du 13 juin 2013 (n° 2013-672 DC) sur la loi relative à la sécurisation de l'emploi, le Conseil avait censuré un article (912-1 du Code de la Sécurité Sociale), permettant aux partenaires sociaux d'organiser au niveau de la branche les garanties complémentaires de prévoyance et de frais de santé et de désigner un acteur obligatoire pour toute la branche. Il avait jugé que cette pratique était contraire au principe de liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre.

Réécrit par la Ministre, Marisol Touraine, faisant fi de cette décision, le concept a été présenté sous un angle différent, permettant aux partenaires sociaux de recommander un acteur, mais créant un déséquilibre de charges publiques en augmentant le forfait social des entreprises qui ne suivraient pas la recommandation.

Pas duppe devant cette tentative d'imposer la même chose différemment, le Conseil Constitutionnel a très logiquement cassé cette nouvelle tentative d'imposer un ou plusieurs organismes aux entreprises, jugeant que la rupture de l'égalité devant les charges publiques ainsi créée n'était pas justifiée.

Les entreprises resteront libres de leur choix d'organisme assureur

Les entreprises pourront donc librement contracter, soit auprès du ou des assureurs qui seront recommandés par leur branche le cas échéant, soit auprès de tout autre organisme de leur choix, dans la mesure où les garanties offertes sont au moins équivalentes aux minimas requis. Elles ne seront pas guidées par une fiscalité « punitive » dans leur choix. C'est une bonne nouvelle dans le contexte de la mise en place en 2016 d'une mutuelle obligatoire pour tous les salariés, mais aussi pour les mouvements de professionnels de l'assurance comme Les Abeilles, qui défendaient ardemment l'avenir de leur profession, l'importance du conseil de proximité et la libre concurrence dans le secteur.

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