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Rapport Grandguillaume : simplification du régime de l'autoentrepreneur

Rapport Grandguillaume : simplification du régime de l'autoentrepreneur

Nouveau rebondissement dans le projet de réforme du statut d'autoentrepreneur initié il y a huit mois par la ministre Sylvia Pinel. Le député PS Laurent Grandguillaume vient de remettre son rapport au gouvernement. Il propose deux axes principaux salués par Matignon, et apaise la grogne qui avait donné naissance au mouvement les Poussins. Le statut de tous les entrepreneurs individuels pourrait être prochainement unifié.

Sources : , Mis en ligne : Le 17 décembre 2013

Attention, cet article est en ligne depuis plus de deux ans, certaines dispositions réglementaires et certaines informations peuvent ne plus s'appliquer aujourd'hui. Consultez nos publications récentes sur le même thème en utilisant les liens de fin de publication, ou bien la recherche du menu principal.

Fusionner les régimes des entreprises sans salarié

La première préconisation du rapport est la fusion de trois régimes qui co-existent aujourd'hui pour les entreprises n'employant aucun salarié. L'entreprise individuelle (EI), l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), nouvellement SARL unipersonnelle, et la toute nouvelle forme juridique de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Si cette fusion fait l'unanimité auprès des organisations patronales qui saluent cet effort de simplification bénéfique à la création d'entreprise, elle ne devrait pas voir le jour dans l'immédiat car elle soulève des questions d'ordre technique comme celle de la nature des bénéfices (BIC, BNC) et l'implication du patrimoine de l'entrepreneur.

La réflexion sur ce point et les investigations techniques devraient prendre au moins un an.

Pas d'abaissement des seuils de chiffre d'affaires

Exit l'idée initiale de la Ministre Sylvia Pinel, de réduire les plafonds de chiffre d'affaires au dessus desquels l'autoentrepreneur devait basculer vers une autre forme juridique. L'effet de cette idée a été jugée néfaste car certains peuvent limiter volontairement, soit leur activité, soit les montants déclarés, pour ne pas sortir de la tranche. Au lieu de cela, le rapport se concentre sur la création de richesse et de croissance, en unifiant l'autoentreprise et la micro-entreprise sous un régime fiscal et social unique.

Autoentreprise et Micro-entreprise : un régime fiscal et social unique

Les entrepreneurs pourraient ainsi choisir librement leur statut fiscal et social, à condition de ne pas dépasser les plafonds existant actuellement pour les deux statuts, de 81.500 euros et 35.600 euros (selon l'activité). Socialement, sous ce nouveau régime unique, les cotisations sociales ne seraient payées qu'en cas de présence d'une activité, contrairement à la situation des affiliés RSI qui s'acquittent de cotisations même en cas de chiffre d'affaire nul. Fiscalement, les activités seraient réalisées hors du champ de la TVA. Un autre effort de simplification en faveur de l'entrepreneuriat, qui pourrait bien voir le jour beaucoup plus rapidement, car il ne nécessite pas autant d'investigations que la première mesure. Le projet de loi Pinel doit être examiné en février 2014 au Parlement.

Le gouvernement s'est déclaré prêt à réfléchir à un statut unique pour l'entrepreneur

Sylvia Pinel a annoncé vouloir créer un groupe de travail dès début 2014 pour créer un statut fiscal et social unique pour les entreprises n'embauchant pas de salariés, tout en préservant à la fois leur patrimoine (sur le principe de la SRL), dans un but de simplicité favorable à la croissance et à l'équité.


Par Christophe de Petiville, 17/12/2013

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