Loi de financement Sécurité Sociale (LFSS) 2012 - Principales mesures

La Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2012 vient d’être publiée au Journal Officiel.
Comme chaque année, cette loi apporte de nombreuses précisions quant aux différents projets construits durant l’année et comporte de nombreuses mesures venant impacter la gestion des entreprises.

> Son fondement :

L’article 34 de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle du 22 février 1996, dispose que les lois de financement de la Sécurité Sociale « déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent les objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ».

> Son périmètre d ’ action :

Le périmètre des lois de financement englobe tous les régimes obligatoires de base de la Sécurité Sociale (excluant les régimes complémentaires et l’assurance chômage) et les organismes concourant à leur financement : fonds de solidarité vieillesse (FSV) et fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA). Il comprend également le fonds de réserve pour les retraites (FRR), la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) ainsi que la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

> Les mesures phares du côté social :

- MODIFICATION DU CALCUL DE LA RÉDUCTION FILLON (ART. 16 LFSS)

Comme l’avait annoncé François Fillon au sein du Plan de réduction des déficits présenté au mois d’août, la Loi de financement de la Sécurité sociale modifie pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012, la formule de calcul de la réduction Fillon, pour intégrer la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires.

- INDEMNITÉS JOURNALIÈRES POUR LES SALARIÉS À TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE (ART. 45 LFSS)

Afin de favoriser le retour à l’emploi des salariés en temps partiel thérapeutique, les caisses devront systématiquement verser à ces salariés une indemnité journalière, lorsque cette reprise du travail fera immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet. Le montant et la durée de cette indemnité journalière seront précisés prochainement par décret.

- INDEMNITÉS DE RUPTURE (ART. 14 LFSS)

Les indemnités de rupture seront soumises à cotisations sociales au-delà de deux plafonds annuels de la Sécurité sociale, auparavant fixées à trois. De plus, les indemnités de rupture ne bénéficieront plus de la réduction pour frais professionnels lorsqu’elles sont assujetties à la CSG-CRDS.

- FORFAIT SOCIAL 2012 ET TAXE PRÉVOYANCE (ART. 12 LFSS)

Le taux du forfait social passe de 6% à 8% à compter du 1er janvier 2012. Le forfait social se substitue à la taxe sur les contributions de prévoyance fixée à 8%. En revanche, cette dernière étant supprimée, les employeurs de 10 salariés et plus seront redevables du forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaires.

- LE CALENDRIER DE LA RÉFORME DES RETRAITES (ART.88 LFSS)

Le calendrier du relèvement de l’âge d’ouverture du droit à la retraite est modifié. L’objectif est bel et bien d’avancer d’une année les mesures de la loi de novembre 2010 portant sur la réforme des retraites. Ainsi, les assurés nés entre 1952 et 1955 verront leur départ à la retraite reculer de
quelques mois. L’âge du départ à la retraite à taux plein devrait également reculer dans les mêmes proportions. Un décret d’application devrait entériner le nouveau calendrier.

- LA CSG-CRDS 2012 (ART. 17 LFSS)

La LFSS finalise l’abandon de certaines dérogations à l’assujettissement de la CSG-CRDS. En effet, l’abattement pour frais professionnels applicable sur les rémunérations salariées fixé à 3% passe à 1,75%. Aussi, cette base forfaitaire ne s’appliquera plus à certains éléments de rémunération tels que l'intéressement et la participation.

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