PLFSS 2014 : les parlementaires saisissent le Conseil Constitutionnel

60 députés et 88 sénateurs saisissent le Conseil Constitutionnel. Ils remettent en cause plusieurs articles du projet de loi de finances de la Sécurité Sociale pour 2014, adopté la semaine dernière en seconde lecture par l'Assemblée, notamment ceux relatifs aux clauses de recommandation et aux prélèvements sociaux sur l'assurance vie.

Sur l'égalité devant l'impôt

Concernant les prélèvements sociaux au taux de 15.5% sur l'assurance vie, les 60 députés et 60 sénateurs à l'origine de cette saisine dénoncent la création d'une inégalité devant l'impôt. Cette mesure devait harmoniser le calcul des prélèvements sociaux pour tous les produits de placement. Or, ont été par la suite exclus de leur champ d'application d'autres produits de placement, comme le Plan Épargne Logement (PEL), les Comptes épargne Logement (CEL), les Plans d'Éparge en Actions (PEA) et l'épargne salariale.

Contre la création d'un monopole au bénéfice de quelques organismes d'assurance en matière de protection sociale complémentaire

Les parlementaires se sont également opposés aux fameuses clauses de recommandation tant controversées, et passées en force par Marisol Touraine. En effet, au sein de branches d'activité, le PLFSS 2014 prévoit que peuvent être recommandés certains organismes d'assurance pour prendre en charge les risques liés à la prévoyance lourde et à la complémentaire santé collective. Si l'entreprise dépendant de la branche respecte cette recommandation, elle s'acquitte d'un forfait social à hauteur de 8% des cotisations, sinon, ce taux est porté à 20%. Les élus de la Chambre Haute ont épinglé cette mesure jugée comme anti-concurrentielle, car créant une obligation économique de contracter auprès du ou des acteurs désignés à cause d'un déséquilibre fiscal.

Une saisine logique dans la droite ligne de la décision rendue cet été sur les clauses de désignation

Dans cette bataille à couteaux tirés entre institutions de prévoyance, mutuelles et assureurs pour les complémentaires santé d'entreprise (obligatoires à compter de 2016), ce serait finalement une issue logique que cette saisine aboutisse à une nouvelle décision en défaveur de la distorsion du marché. En effet, le Conseil Constitutionnel s'était déjà opposé au concept de désignation d'assureur, qui imposait à toutes les entreprises d'une branche d'assurer leur personnel auprès d'un assureur choisi par les partenaires sociaux pour les risques de prévoyance et/ou de complémentaire santé, et devrait maintenir sa position car les recommandations ne sont qu'un moyen détourné d'aboutir au même résultat : un monopole des institutions de prévoyance.

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