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Anticiper et gérer ses indemnités de fin de carrière

Anticiper et gérer ses indemnités de fin de carrière

Tout savoir sur les obligations des employeurs concernant les indemnités de départ à la retraite de leurs salariés. Comment les anticiper, les gérer en utilisant les avantages fiscaux et sociaux à la disposition des entreprises.

Sources : CFP & Associés, Mis en ligne : Le 28 novembre 2013

Attention, cet article est en ligne depuis plus de deux ans, certaines dispositions réglementaires et certaines informations peuvent ne plus s'appliquer aujourd'hui. Consultez nos publications récentes sur le même thème en utilisant les liens de fin de publication, ou bien la recherche du menu principal.

IFC : Quel est l'intérêt de s'y pencher ?

En tant que Chef d'entreprise, vous êtes soumis au respect du Code du travail et des Conventions collectives qui font obligation aux employeurs de verser des indemnités aux salariés faisant valoir leurs droits à la retraite. Afin de répondre à cette disposition, vous souhaitez constituer un fonds collectif destiné à financer les indemnités de fin de carrière de vos salariés. Or, en cas de provisionnement interne, le passif social constitué par votre entreprise est alimenté par des sommes qui ne font pas partie des charges déductibles. Il convient donc de doter votre entreprise d'une solution qui vous permette d’alimenter ce fonds d’indemnités de fin de carrière tout en déduisant son financement de votre résultat.

Le passif social de l'entreprise ainsi représente l'ensemble des engagements pris à l'égard des salariés (pension, retraite, complément de retraite, indemnités de licenciement ou de fin de carrière...). Il constitue une dette dont le paiement est différé pour une période plus ou moins longue. Le fait d'anticiper et de maîtriser ce passif concoure également à la meilleure valorisation de votre entreprise.
Il est donc primordial de lisser vos engagements futurs.

IFC : Quels sont ces avantages ?

Une fiscalité spécifique est appliquée pour l'ensemble des contrats d'indemnités de fin de carrière : les Articles 39 et 998 du code général des Impôts régissent le traitement leur étant réservés.

L'entreprise verse des primes servant à alimenter un fonds collectif destiné au paiement des prestations. Les primes versées ne confèrent aucun droit individuel sur ce fonds. Par conséquent, elles ne constituent pas un revenu imposable pour les salariés de l'entreprise.
En outre, l'entreprise acquitte des primes d'assurance et se dessaisit donc définitivement et irrévocablement des sommes versées pour en perdre la libre disposition. Les primes constituent ainsi une charge déductible du résultat de l'entreprise dans les conditions posées par l'article 39 du CGI.

Taxe sur les conventions d'assurances  : Dès lors que le contrat ne garantit que le paiement d'indemnités de fin de carrière, les primes versées sont exonérées de taxe sur les conventions d'assurances. Si le contrat couvre un autre risque (par exemple le paiement d'indemnités de licenciement), l'ensemble de la prime est soumis à la taxe sur les conventions d'assurances au taux de 9%.

En résumé :

Pour l’entreprise :
Les cotisations versées sont :

- déductibles du résultat fiscal de l’entreprise ;
- exonérées de charges sociales, y compris CSG et CRDS.

Pour le salarié:
Les cotisations versées sont :

- exonérées de l’Impôt sur le Revenu ;
- exonérées de charges sociales y compris CSG et CRDS.

Comment gérer vos engagements ?

Afin d'anticiper les indemnités dues à vos salariés, une étude actuarielle se basera sur les critères suivants :

- les obligations fixées par le Droit du travail, votre Convention collective et votre éventuel accord d'entreprise ;
- l'âge de vos salariés ;
- l'ancienneté de ces derniers ;
- votre masse salariale.

De ce fait, les entreprises peuvent donc à travers ces solutions bénéficier de :

- une économie immédiate d’impôt : déductibilité des cotisations versées par l’entreprise ;
- la mise en place d’un plan de financement sur mesure grâce à la réalisation préalable d’une évaluation des engagements de votre entreprise ;
- la souplesse des modalités de versements ;
- une large gamme de supports financiers : vous choisissez l’allocation d’actifs la plus adaptée à votre horizon de placement.


Par Romain Catheline, 28/11/2013

Focus sur les Indemnités de Fin de Carrière

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Mots-clés / Keywords :

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