Les clauses de recommandation rejetées au Sénat

L'article spécifique à la réintroduction des clauses de recommandation au PLFSS 2014 fut la volonté de l'exécutif et, particulièrement de la Ministre de la Santé, Marisol Touraine. Nous rappelons seulement que les clauses de désignation, ayant pour principe la désignation d'un assureur (majoritairement les institutions de prévoyance) par les partenaires sociaux, s'imposent à l'ensemble des entreprises de la branche. Le Conseil constitutionnel a rendu, le 13 juin dernier, cette pratique contraire à la liberté contractuelle des entreprises et plus généralement portant atteinte à la Déclaration des Droits de l'Homme.
Pour autant, le gouvernement socialiste insiste et pense trouver une parade : les clauses de recommandation !

Un changement de terminologie mais une vertu similaire voire pire.

Les clauses de recommandation supposent aux partenaires sociaux des différentes branches d'activité de s'organiser pour réaliser un appel d'offres afin de déterminer un acteur de l'assurance pour la couverture santé et prévoyance. Aucune obligation pour les entreprises de suivre cette recommandation, en revanche voici la sanction fiscale défendue par Marisol Touraine : toute entreprise faisant jouer la concurrence pour obtenir les meilleures conditions auprès d'un autre assureur que celui faisant l'objet d'une recommandation, se verra appliquer une taxation de 20% au lieu des 8%, réservée à l'organisme recommandé.

La Ministre de la santé fait la démonstration sur comment créer un désavantage concurentiel pour l'ensemble des assureurs et un déséquilibre, bien entendu, défavorable à la régulation des tarifs de ce marché !

Le Sénat réaffirme son NON

Mercredi 13 novembre, en cours d'examen du PLFSS 2014, les sénateurs ont supprimé l'article 12 ter par 217 voix contre 126 sur 343 suffrages exprimés.

L'Association pour la promotion de l'assurance collective (APAC) réaffirme, par la voix de son président, Patrick Petitjean, qu'elle « refuse tout compromis car ce texte est l'équivalent de ce qu'avait repoussé le Conseil constitutionnel ». Tout retour des clauses de recommandation entrainera une saisie du Conseil constituionnel et du Conseil d'Etat, soutient l'APAC.

Les parlementaires Jean François Husson et Marc Laménie ont revendiqué l'abbération de cette sur-taxe pour les entreprises souhaitant rester libres et surtout la menaces de 40 000 emplois au sein des compagnies d'assurance. Catherine Procaccia, sénatrice UMP du Val-de-Marne, a dénoncé une « discrimination fiscale » et s'interroge sur l'obstination du gouvernement comme « moyen de calmer les partenaires sociaux », tirant un financement majeur de cette pratique.

Les professionnels du mouvement « Sauvons les abeilles », regroupant les indépendants et les salariés du secteur de l'assurance, se sont fait entendre mardi 12 novembre devant le palais Bourbon et mèneront de front le combat pour la liberté contractuelle de leurs entreprises clientes et leur valeur ajoutée en terme de conseil de proximité.