TNS : création d'une cotisation vieillesse déplafonnée en 2014

En effet, le plafonnement intégral de l’assiette de la cotisation d’assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants crée actuellement une différence de traitement entre ces cotisants et ceux du régime général dans lequel il existe une cotisation déplafonnée.

La réforme des retraites n'est pas tendre avec les artisans, commerçants et autres entrepreneurs. Le régime social des indépendants (RSI), leur caisse de retraite, étant depuis 1973 aligné sur le régime général (Cnav), ils vont subir, au même titre que les salariés, un allongement de la durée de cotisation de 43 ans d'ici 2035, un gel des pensions durant 6 mois et une hausse des cotisations. Mais c'est ce dernier point qui risque de plus mal passer.

L'augmentation de 0,30 point sur 4 ans (0,15 point en 2014 et 0,05 point de 2015 à 2017) porte sur la partie dite « déplafonnée » des cotisations vieillesse qui englobe l'ensemble de la rémunération et non sur la partie « plafonnée » qui concerne uniquement les sommes perçues comprises dans le plafond annuel de la Sécurité sociale (37.032 euros en 2013). Jusqu'au 31 décembre 2013, le taux de cotisation « plafonné » des salariés est de 6,75%. Pour financer l'extension du dispositif de carrières longues instauré par le décret du 2 juillet 2012 de François Hollande, il va progressivement atteindre 6,90% en 2016.

Pas de cotisations « déplafonnées » chez les indépendants

La partie « déplafonnée », elle, s'élève à 0,10%. Problème : le RSI ne comprend pas de cotisations « déplafonnées ». Du coup, l'avant-projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, envoyé le 27 septembre 2013 au Conseil d'Etat pour examen et dont Toutsurlaretraite.com a pu se procurer une copie, prévoit la création d'une cotisation déplafonnée pour le régime des indépendants, en « sus de celle applicable sous plafond. »

« Le plafonnement intégral de l'assiette de la cotisation d'assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants crée une différence de traitement entre ces cotisants et ceux du régime général dans lequel il existe une cotisation déplafonnée. Or, le régime général et le RSI font tous deux partie du groupe des régimes alignés, dans lesquels les prestations de retraite sont calculées selon des paramètres similaires », peut-on lire dans l'exposé des motifs.

Calcul sur les revenus de 2013

En clair : en plus de leur cotisation plafonnée passée à 6,80% en 2014, les artisans, commerçants et patrons de petites et moyennes entreprises (PME) vont cotiser à hauteur de 0,25% (0,10% + 0,15%) sur l'ensemble de leurs revenus d'activité l'année prochaine. Ce n'est pas forcément une mauvaise nouvelle pour ces travailleurs non-salariés sachant qu'ils vont se constituer de cette façon de nouveaux droits à la retraite.

Autre nouveauté introduite par le PLFSS 2014 : le calcul des cotisations vieillesse des indépendants sera effectué, à compter de 2014, sur leurs revenus 2013 et non sur leurs revenus 2012. Jusqu'ici, leurs cotisations sont calculées en fonction de leur chiffre d'affaires réalisé deux ans avant. Le Budget de la Sécu pour 2014 instaure que le calcul des cotisations vieillesse des indépendants se basera désormais sur les revenus de l'an passé.

Le gouvernement répond là à une demande récurrente des indépendants, largement relayée par le RSI. Le décalage de deux ans contraints ces petits chefs d'entreprise à provisionner des sommes quelque fois importantes pour faire face à un éventuel redressement social. De quoi plomber leur trésorerie, déjà fort malmenée par la crise.