Notre site internet utilise des cookies. En poursuivant votre navigation, vous donnez votre consentement pour leur utilisation.
Santé : le gouvernement souhaite réintroduire les clauses de désignation
Pourquoi les clauses de désignation sont-elles dangereuses pour la liberté contractuelle des entreprises ?
Une clause de désignation, dans un accord de branche ou une convention collective, impose à l'entreprise en relevant de faire adhérer son personnel auprès d'un assureur choisi par les partenaires sociaux, pour couvrir les risques frais de santé (mutuelle) ou prévoyance (décès, invalidité, arrêt de travail). Ces clauses sont anti concurrentielles puisqu'elles privent l'entreprise du libre choix de son fournisseur de solution, alors que dans l'absolu, rien ne devrait l'empêcher de réaliser son appel d'offres, du moment que son contrat respecte bien l'accord de branche ou la convention collective.
Le gouvernement souhaite réécrire l'article L 912-1 du Code de la Sécurité Sociale
Marisol Touraine, la ministre de la santé et des affaires sociales, a annoncé ce lundi à la presse la volonté du gouvernement de réécrire l'article pour "contourner" la décision du Conseil Constitutionnel, et faire en sorte que le principe de la désignation soit toujours possible, d'une manière ou d'une autre.
Un manque de respect le plus total pour la libre concurrence et la liberté contractuelle des entreprises, le gouvernement souhaite rendre aux institutions de prévoyance, leur trésor de guerre qu'elles risqueraient de perdre dans un environnement concurrentiel. Affaire à suivre.
Réagir à cet article
Lire aussi
Foire aux questions - Mentions légales - Préférences de navigation - Données personnelles
© 2011-2024
CFP & Associés, société de courtage en assurances sous le contrôle de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - 4, Place de Budapest 75436 Paris), ORIAS : 11 061 698 (www.orias.fr). SARL au capital de 3000 EUR, RCS Nanterre B 532 107 265. Siège social : 7 Rue Abel 75012 Paris