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Santé : le gouvernement souhaite réintroduire les clauses de désignation

Santé : le gouvernement souhaite réintroduire les clauses de désignation

Retoquées par la Haute Autorité de la Concurrence, puis au début de l'été par le Conseil Constitutionnel, les clauses de désignation n'ont pas nécessairement dit leur dernier mot. Marisol Touraine a indiqué lundi penser à contourner ces deux décisions et réécrire un article dans le code de la Sécurité Sociale

Sources : News Assurances, Mis en ligne : Le 9 octobre 2013

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Pourquoi les clauses de désignation sont-elles dangereuses pour la liberté contractuelle des entreprises ?

Une clause de désignation, dans un accord de branche ou une convention collective, impose à l'entreprise en relevant de faire adhérer son personnel auprès d'un assureur choisi par les partenaires sociaux, pour couvrir les risques frais de santé (mutuelle) ou prévoyance (décès, invalidité, arrêt de travail). Ces clauses sont anti concurrentielles puisqu'elles privent l'entreprise du libre choix de son fournisseur de solution, alors que dans l'absolu, rien ne devrait l'empêcher de réaliser son appel d'offres, du moment que son contrat respecte bien l'accord de branche ou la convention collective.

Le gouvernement souhaite réécrire l'article L 912-1 du Code de la Sécurité Sociale

Marisol Touraine, la ministre de la santé et des affaires sociales, a annoncé ce lundi à la presse la volonté du gouvernement de réécrire l'article pour "contourner" la décision du Conseil Constitutionnel, et faire en sorte que le principe de la désignation soit toujours possible, d'une manière ou d'une autre.
Un manque de respect le plus total pour la libre concurrence et la liberté contractuelle des entreprises, le gouvernement souhaite rendre aux institutions de prévoyance, leur trésor de guerre qu'elles risqueraient de perdre dans un environnement concurrentiel. Affaire à suivre.


Par Christophe de Petiville, 09/10/2013

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