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Quel avenir pour les clauses de désignation ?

Quel avenir pour les clauses de désignation ?

Le 13 juin dernier, le Conseil constitutionnel a rendu invalide la désignation d'un organisme assureur pour la protection sociale dans la loi de sécurisation de l'emploi, instaurant dans son article 1 la généralisation des complémentaires santé au sein des entreprises. Mais que fait-on de celles déjà en place ?

Sources : CFP & Associés, Cabinet Fromont Briens, Mis en ligne : Le 26 juin 2013

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Rappel des faits

Suite à la transposition de l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 en projet de loi, est apparue une mention contraignante, imposant la désignation d'un assureur et organisée par les partenaires sociaux. Les professionnels du secteur de l'assurance se sont ainsi levés contre cette introduction, initialement absente de l'ANI. Après plusieurs péripéties, c'est Allianz qui a demandé au Conseil constitutionnel de trancher cette question !

Le résultat fut sans appel : déjà alerté par l'Autorité de la concurrence, le Conseil constitutionnel a abrogé cette mention en raison d'une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle protégée par la Constitution. Face à ce révélateur d'anti-constitutionnalité, nous nous interrogeons, à présent, sur les clauses de désignation déjà en place ou celles déjà conclues dans certains accords de branche.

Quelle est donc la conséquence de la décision du Conseil constitutionnel sur les clauses de désignation existantes?

Les « Sages » ont apporté des précisions sur cette question dans leur décision. En effet, l'anti-constitutionnalité n'est pas retenue pour les clauses de désignation en cours, ce qui paraît finalement relever d'une incohérence certaine ; pourquoi maintenir une pratique venant d'être jugée contraire à la Constitution. Nous y voyons un compromis du Conseil constitutionnel, ne souhaitant pas bousculer des situations déjà en place.

Cependant, les clauses de désignation en place doivent faire l'objet d'un réexamen régulier par les partenaires sociaux ; ainsi, trois scenarii sont possibles quant à la future liberté de choix de l'entreprise :

- les contrats en cours sont maintenus mais sans la désignation ce qui laisserait l'opportunité aux entreprises de résilier leurs contrats de cette fin d'année ;
- les désignations sont maintenues mais à la date de réexamen, l'entreprise reprendra sa liberté contractuelle ;
- l'article de loi imposant le réexamen n'existant plus, aucune démarche de remise à concurrence ne sera pratiquée, ce qui maintiendrait l'organisme désigné.

C'est à présent au législateur de trancher cette question et de convenir d'une application la plus juste allant dans le sens de la liberté contractuelle. Affaire à suivre...


Par Romain Catheline, 26/06/2013

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Mots-clés / Keywords :

Clause de désignation, Conseil constutitionnel, liberté contractuelle, liberté d'entreprendre, organisme désigné, partenaires sociaux, ANI, loi de sécurisation de l'emploi, compélmentaire santé,,

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