CFP & Associés

Fermer Mot de passe oublié ?
menu
Utilisation des cookies

Notre site internet utilise des cookies. En poursuivant votre navigation, vous donnez votre consentement pour leur utilisation.

Les clauses de désignation rendues inconstitutionnelles !

Publié : Le 13 juin 2013, par Gwénaëlle Gonthier
Les Échos, Le Figaro
Après un long combat des professionnels de l’assurance, les clauses de désignation ont été considérées inconstitutionnelles.

La loi de sécurisation de l’emploi a été validée par le Conseil constitutionnel à l’exception des dispositions sur les clauses de désignation. Elle sera promulguée dans quelques jours.
L’article 1 de l’ANI du 11 janvier 2013 n’a pas été remis en cause, seules les clauses de désignation définies à l’article L.912-1 du code de la sécurité sociale sont jugées inconstitutionnelles, portant atteinte à la « liberté d’entreprendre » et de la « liberté contractuelle ». Ces clauses permettaient aux partenaires sociaux des branches professionnelles d’imposer un organisme assureur, en l’occurrence et le plus souvent les institutions de prévoyance, pour l’ensemble des entreprises composantes la branche.


La généralisation des complémentaires santé reste d’actualité.


Réagir à cet article

Soyez le premier à réagir !

Poster

Lire aussi

Recevez nos dernières nouvelles

Ne manquez plus nos dernières nouvelles, inscrivez-vous à notre newsletter.