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Les clauses de désignation rendues inconstitutionnelles !
La loi de sécurisation de l’emploi a été validée par le Conseil constitutionnel à l’exception des dispositions sur les clauses de désignation. Elle sera promulguée dans quelques jours.
L’article 1 de l’ANI du 11 janvier 2013 n’a pas été remis en cause, seules les clauses de désignation définies à l’article L.912-1 du code de la sécurité sociale sont jugées inconstitutionnelles, portant atteinte à la « liberté d’entreprendre » et de la « liberté contractuelle ». Ces clauses permettaient aux partenaires sociaux des branches professionnelles d’imposer un organisme assureur, en l’occurrence et le plus souvent les institutions de prévoyance, pour l’ensemble des entreprises composantes la branche.
La généralisation des complémentaires santé reste d’actualité.
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