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Modification du régime de l'autoentrepreneur : une complexification inutile

Publié : Le 13 juin 2013, par Christophe de Petiville
Figaro, BFM TV, CFP & Associés
Il semblerait que le gouvernement n'aie rien de mieux à faire que de réformer inutilement ce qui n'a pas besoin l'être. Ainsi, récemment la cible de Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat, le statut d'autoentrepreneur va être réformé.

Malgré la contestation du mouvement des Poussins, soutenus par les Pigeons, et la pétition signée par plus de 100000 autoentrepreneurs, le statut simplifié qui permettait de s'installer facilement et simplement à son compte vit ses dernières heures.


En effet, à tort ou à raison, la Ministre de l'Artisanat a souhaité réduire les plafonds de chiffre d'affaires autorisés par le statut, avant la migration obligatoire vers d'autres formes d'entreprises. Les nouveaux plafonds se trouvent donc fixés à 19000 EUR de chiffre d'affaires annuel pour les activités de conseil, et 47500 EUR pour les autres prestations de commerce. Les personnes qui dépasseront ces nouveaux plafonds deux années de suite, devront changer de forme d'entreprise (EI, SARL, SAS, etc) à partir du 1er janvier 2015.
L'objectif annoncé est un meilleur accompagnement des entreprises à potentiel, mais un double coup dans l'eau pour les opposants. En effet, aucune réelle mesure nouvelle n'est prévue pour accompagner les entreprises à fort potentiel dans leurs premières années de création, et la composition de la population visée annule naturellement l'effet recherché : ceux qui exercent en complément de leur profession ne gagnent de toute façon que rarement plus que ce plafond, et ceux qui en font leur activité principale basculent souvent plus rapidement vers d'autres formes d'entreprises.

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