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Portabilité : les changements à venir !
La loi de sécurisation de l’emploi a été définitivement adoptée par le Parlement le 14 mai 2013. Elle n’est pas entrée en vigueur mais appelle déjà quelques précisions sur le nouveau régime de la portabilité outre le débat houleux des clauses de désignation.
La portabilité est apparue dans l’ANI du 11 janvier 2008 (article 14). Ce système permet aux anciens salariés de bénéficier du maintien à l’identique des garanties de la couverture complémentaire santé et de prévoyance en place dans l’entreprise. Ce système ne concernait que certains employeurs (représentés par le MEDEF, la CGPME et l’UPA).
La loi sécurisation de l’emploi généralise le système au niveau des branches et des entreprises.
Les changements
ANI 2008 (article 14) | Loi sécurisation | |
---|---|---|
Durée de portabilité | 9mois | 12 mois |
Financement | cofinancement ou mutualisation | mutualisation |
Début de portabilité | Possibilité pour le salarié de renoncer au dispositif dans les 10 jours suivant la fin du contrat | Applicable à la date de cessation du contrat |
Les obligations du salarié et de l’employeur
L’ancien salarié doit justifier qu’il bénéficie des conditions de la portabilité.
L’employeur informe l’organisme assureur et mentionne le maintien dans le certificat de travail.
Les dates à retenir
La portabilité entrera en vigueur :
- Le 1er juin 2014 pour les garanties frais de santé
- Le 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance.
Cela étant, ces dispositions ne seront applicables qu’après le passage de la loi devant le Conseil Constitutionnel et sa promulgation.
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