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Portabilité : les changements à venir !

Publié : Le 6 juin 2013, par Gwénaëlle Gonthier
Site d'information juridique: Edition Tissot
Il plane encore des doutes juridiques et pratiques concernant la mise en conformité des régimes de santé, de prévoyance et de retraite avec le décret du 9 janvier 2012, pourtant il faudra penser aux modifications apportées par la loi de sécurisation de l’emploi bien qu’elle ne soit pas encore entrée en vigueur.

La loi de sécurisation de l’emploi a été définitivement adoptée par le Parlement le 14 mai 2013. Elle n’est pas entrée en vigueur mais appelle déjà quelques précisions sur le nouveau régime de la portabilité outre le débat houleux des clauses de désignation.

La portabilité est apparue dans l’ANI du 11 janvier 2008 (article 14). Ce système permet aux anciens salariés de bénéficier du maintien à l’identique des garanties de la couverture complémentaire santé et de prévoyance en place dans l’entreprise. Ce système ne concernait que certains employeurs (représentés par le MEDEF, la CGPME et l’UPA).

La loi sécurisation de l’emploi généralise le système au niveau des branches et des entreprises.

Les changements

ANI 2008 (article 14)Loi sécurisation
Durée de portabilité9mois12 mois
Financementcofinancement ou mutualisationmutualisation
Début de portabilitéPossibilité pour le salarié de renoncer au dispositif dans les 10 jours suivant la fin du contratApplicable à la date de cessation du contrat

Les obligations du salarié et de l’employeur

L’ancien salarié doit justifier qu’il bénéficie des conditions de la portabilité.
L’employeur informe l’organisme assureur et mentionne le maintien dans le certificat de travail.

Les dates à retenir

La portabilité entrera en vigueur :

- Le 1er juin 2014 pour les garanties frais de santé
- Le 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance.

Cela étant, ces dispositions ne seront applicables qu’après le passage de la loi devant le Conseil Constitutionnel et sa promulgation.

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