ANI : Affront du gouvernement envers le Sénat

Le 11 janvier 2013, la majorité des organisations syndicales et patronales concluent l'Accord National Interprofessionnel dans le but d'apporter de la souplesse et des engagements dans les relations de travail. Une sorte de réponse à la crise ! L'article 1 de cet accord instaure, d'ici 2016, un droit unique à l'ensemble des salariés, à savoir le bénéfice d'une complémentaire santé financée en partie par l'employeur.
Jusqu'ici, c'est plutôt une bonne nouvelle pour les 400 000 salariés ne disposant pas de complémentaire santé et les 4 millions d'actifs, finançant eux-même leur mutuelle, sans participation de leur employeur.

Cependant, le projet de loi dit de flexibilité et de sécurisation de l'emploi, transposition des points d'accord des organisations représentatives des syndicats et du patronat, et rédigé en Conseil des Ministres, vient inclure une clause désignation pour l'étendue des complémentaires santé.
Concrètement, le gouvernement impose aux branches d'activité de s'organiser via leur représentation syndicale pour désigner un acteur de l'assurance, porteur du risque santé. Mais gros problèmes !

- Les organisateurs de ces appels d'offres seront également en lice dans cette compétition, sensée faire ressortir les meilleures conditions. En effet, les institutions de prévoyance sont également gérées par ces mêmes représentations syndicales ! C'est ce qu'on appelle un bon mélange des genres.
- La liberté de l'entreprise et plus généralement la libre concurrence sont remises en cause : En quoi, l'employeur ne pourrait-il pas mettre, lui-même, en concurrence l'ensemble des acteurs de l'assurance à savoir, les institutions de prévoyance, les groupes mutualistes et les compagnies d'assurance ?
- La création d'un déséquilibre sur le marché de la santé : la création de monopoles est une porte ouverte à la dérive tarifaire des complémentaires santé.

Nombre de confédérations et de professionnels de l'assurance ont alerté le Parlement sur cette dérive. L'Autorité de la concurrence, gendarme des bonnes pratiques commerciales, a également émis en mars, un étonnement de cette introduction soudaine et un avis contradictoire à la liberté des entreprises.
Face à l'adoption par l'Assemblée Nationale de l'article 1, le Sénat a réagi en adoptant un amendement favorable à la suppression de cette clause de désignation. Suite à cette abrogation, Michel Sapin avait prévenu qu'il ferait en sorte d'imposer cette dernière. Les Ministres du Travail et de la Santé sont visiblement peu sensibles à la régulation du marché de la santé par la concurrence entre acteurs et se comportent comme de véritables dirigeants d'institutions de prévoyance, soucieux de ne pas froisser les syndicats.

Le 14 mai s'ouvre au Sénat la discussion sur le rapport de la Commission paritaire qui a réintroduit les clauses de désignation. Le mouvement « Sauvons les Abeilles », réunissant les principaux acteurs de l'assurance, les intermédiaires et les entreprises réaffirmeront leur hostilité à ce projet, le même jour à 13h devant le Sénat.

Ne laissons pas passer ces incohérences de nos dirigeants et revenons à l'accord initial prévoyant la liberté des entreprises !