Fiscal et Social

Le nouveau remaniement de l’ISF pour 2013

Le nouveau remaniement de l’ISF pour 2013

L’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) a été remanié pour la troisième année consécutive. Quels sont les principaux changements pour 2013 ? Explications.

Sources : Sens et Finances - Tout sur mes finances, Mis en ligne : Le 25 avril 2013

Attention, cet article est en ligne depuis plus de deux ans, certaines dispositions réglementaires et certaines informations peuvent ne plus s'appliquer aujourd'hui. Consultez nos publications récentes sur le même thème en utilisant les liens de fin de publication, ou bien la recherche du menu principal.

Les seuils d’imposition à l’ISF pour 2013

En 2013, l’impôt de solidarité sur la fortune concerne l’ensemble des foyers fiscaux dont la valeur du patrimoine est supérieure à 1,3 millions d’euros au 1er janvier 2013. L’imposition s’applique sur la valeur nette du patrimoine, c’est-à-dire la valeur globale de vos biens, diminuée des éventuelles dettes non professionnelles. La définition d’un foyer fiscal au titre de l’impôt sur le revenu n’est pas le même qu’un foyer fiscal soumis à l’impôt sur la fortune. Le patrimoine des enfants majeurs ne doit pas être pris en compte, contrairement aux concubins, qui eux, doivent déclarer leur patrimoine en commun sur une seule et même déclaration.

La nouvelle réforme a pour effet le durcissement de l’ISF. Les deux tranches habituelles de 0,25% et 0,50%, ont été remplacées par un barème progressif de cinq tranches soit :
- 0,50% sur la tranche de 800 000€ à 1 300 000€,
- 0,70% sur la tranche de 1 300 000€ à 2 570 000€,
- 1% sur la tranche de 2 570 000€ à 5 000 000€,
- 1,25% sur la tranche de 5 000 000 à 10 000 000€,
- 1,50% sur la tranche supérieure à 10 000 000€.

La première tranche du barème ISF, pour 2013 de 800 000€ à 1 300 000€, n’est pas égale au seuil d’entrée à l’ISF soit 1 300 000€. La première tranche de 0,5% ne s’appliquera donc uniquement si le patrimoine net taxable est égal ou supérieur à 1 300 000€.


Les nouveautés de l’Impôt sur la fortune pour 2013

Première nouveauté, outre le changement de barème, seul les contribuables dont le patrimoine est compris entre 1,3 et 1,4 millions d’euros, bénéficieront d’une décote. Par ailleurs, la possibilité de déduire des charges a été limitée. En effet, pour 2013, ne sont déductibles que les dettes liées à des biens taxables à l’impôt sur la fortune (Les biens comme les œuvres d’art ne le sont plus). Restent déductibles les choses suivantes :
- Les emprunts immobiliers en cours de remboursement,
- Les découverts bancaires,
- Les comptes courants débiteurs,
- Les biens professionnels,
- Le capital constitutif d’une rente viagère (Ex : Retraite Madelin),
- La prestation compensatoire dont le contribuable est redevable.

Les deux dernières nouveautés pour l’ISF 2013 sont la suppression de la réduction par enfant à charge de 300€ (en 2012) et la mise en place d’un plafonnement à 75% des revenus nets. Ce plafonnement ne joue qu’en faveur des personnes ayant leur domicile fiscal en France.


Les réductions d’impôt sur la fortune en 2013

Les solutions de défiscalisation à l’ISF en 2013 restent inchangées par rapport à 2012 :
- L’investissement direct ou indirect au capital de PME - Limite de 18 000€ de réduction par an,
- La souscription de parts de fonds d’investissement de proximité ou de fonds commun de placement dans l’innovation – Limite de 45 000€ de réduction par an,
- Les dons à des organismes d’intérêt général – Limite de 50 000€ par an.


Les dates limites de déclaration de l’ISF :

- 27 mai 2013 pour la déclaration papier et si le patrimoine est compris entre 1 300 000€ et 2 570 000€. Les dates limites de déclaration sur Internet sont variables en fonction de votre département et de votre pays de résidence.
- 17 juin si le patrimoine est supérieur à 2 570 000€ (pour cette catégorie, il n’est pas possible d’effectuer sa déclaration sur Internet)

Par La Rédac', 25/04/2013

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