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Assurance Vie et déclaration de revenus

Publié : Le 19 avril 2013, par La Rédac'
CFP & Associés, News Assurance
Lors d’un rachat total ou partiel, les intérêts générés d’un contrat d’assurance vie sont soumis à l’imposition sur le revenu. Dans ce cadre, comment devez-vous compléter votre déclaration de revenus ?
Dans quelques jours, (si ce n’est pas encore le cas aujourd’hui), les contribuables recevront l’avis de déclaration 2013 sur les revenus perçus en 2012. Cet avis sera à renvoyer avant le 27 mai à minuit.

Afin de bien remplir sa déclaration, trois dates de souscription du contrat d’assurance vie sont à retenir :

1) Avant le 1er janvier 1983 :
- Exonération des revenus générés.

2) Entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997 :
- Exonération des revenus générés avant le 1er janvier 1998,
- Imposition ou application des prélèvements forfaitaires libératoires (7,5%) des revenus générés après le 1er janvier 1998. Dans ce cadre, l’imposition intervient après un abattement annuel de 4 600€ pour une personne célibataire, veuf, divorcée et 9200€ pour une personne mariée, pacsé.

3) Après le 25 septembre 1997 :
- Imposition ou application des prélèvements forfaitaires libératoires des revenus générés.
Les prélèvements forfaitaires sont de 35% si le contrat a moins de 4 ans, 15% si le contrat a entre 4 et 8 ans et 7,5% si le contrat a plus de 8 ans. L’abattement de 4 600€ et 9 200€ est également appliqué.

Lorsque le contribuable opte pour les prélèvements libératoires,

Pour un rachat avant 8 ans, le montant doit être reporté dans la déclaration de revenus dans la rubrique "revenus de valeurs et capitaux mobiliers" à la ligne 2EE dans "base de prélèvement". Après 8 ans, le montant indiqué doit être reporté dans la rubrique "revenus de valeurs et capitaux mobiliers" à la ligne 2DH dans "produits bénéficiant de l'abattement prévu à l'article 125-0 A du Code Général des Impôts (CGI)".

Lorsque le contribuable opte pour la déclaration de revenu,

Pour un rachat avant 8 ans, le montant des revenus imposables indiqué dans "autres revenus" doit être reporté dans la déclaration de revenus dans la rubrique "revenus des capitaux mobiliers" à la ligne 2TR. Après 8 ans, le montant indiqué dans "revenus bénéficiant de l'abattement prévu à l'article 125-0 A du Code Général des Impôts (CGI)" doit être reporté dans la rubrique "revenus de valeurs et capitaux mobiliers" à la ligne 2CH.

Le calendrier,

Concernant les déclarations sur Internet, les dates limites sont les suivantes :
- Pour les départements numérotés de 01 à 19, les contribuables ont jusqu’au lundi 3 juin minuit,
- Pour les départements de 20 à 49 (Corse 2A et 2B compris), les contribuables ont jusqu’au vendredi 7 juin minuit,
- Pour les départements de 50 à 974, les contribuables ont jusqu’au mardi 11 juin à minuit.

Les non-résidents ont jusqu’au :
- Lundi 17 juin à minuit pour ceux résidant dans les pays méditerranéen, en Afrique, en Amérique du Nord et en Europe,
- Lundi 1er juillet pour tous les autres pays.

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