Assurances

L’Assurance Vie en 10 questions

L’Assurance Vie en 10 questions

Un contrat d'assurance vie est une convention par laquelle un assureur, s'engage auprès du souscripteur, moyennant le paiement de prime(s), à verser un capital ou une rente en cas de vie ou en cas de décès d'une personne désignée (l'assuré) au profit de l'adhérent ou d'un tiers (le bénéficiaire). CFP & Associés répond aux questions les plus posées.

Sources : CFP & Associés, Mis en ligne : Le 4 avril 2013

Attention, cet article est en ligne depuis plus de deux ans, certaines dispositions réglementaires et certaines informations peuvent ne plus s'appliquer aujourd'hui. Consultez nos publications récentes sur le même thème en utilisant les liens de fin de publication, ou bien la recherche du menu principal.

L’assurance vie est un placement financier comportant un fonctionnement particulier. Ce contrat peut être souscrit à tout âge. Attention à ne pas confondre Assurance Vie et Assurance Décès.

Puis-je avoir plusieurs contrats d'assurance vie ?

Pour mener à bien vos différents projets tels que la préparation de votre retraite ou encore la transmission d’un capital, vous pouvez souscrire autant de contrat d’assurance vie que vous le désirez.

Dois-je déclarer mon contrat d’assurance vie à l'Impôt Sur la Fortune ?

Vous devez déclarer à l’Impôt sur La Fortune votre contrat d’assurance vie pour la valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition.

Je souhaite changer le bénéficiaire de mon contrat d’assurance vie. Est-ce possible ?

Vous pouvez changer le bénéficiaire de votre contrat à tout moment sauf si ce dernier a accepté le bénéfice du contrat.
En effet, lorsque le bénéficiaire du contrat accepte les bénéfices, le souscripteur ne peut plus effectuer des rachats, des avances, des arbitrages ou encore modifier la clause bénéficiaire du contrat.
Cependant, depuis la loi du 17 décembre 2007, pour que l’acceptation soit prise en compte par l’organisme assureur, l’acceptation doit être validée par le souscripteur. Cette dernière doit être réalisée par avenant au contrat ou par acte authentique.

Sur mon Assurance-Vie, le capital est-il disponible à tout moment ?

Contrairement aux idées reçues, votre épargne reste disponible à tout moment dans votre contrat d’assurance-vie. Vous avez la possibilité d’effectuer un retrait total ou partiel. Pour des raisons fiscales, il est tout de même conseillé de laisser son épargne huit ans sur votre contrat.

La résiliation de mon contrat d'assurance vie est-elle possible ?

Oui. Tout épargnant peut résilier son contrat. Il lui est accordé un délai de 30 jours à partir de la signature du contrat. Le délai de réflexion court dès la réception des documents et la signature.
Pour renoncer à son contrat l'assuré doit faire parvenir le modèle de lettre de renonciation dans son dossier à l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dès réception de la lettre par la société d'assurance, les fonds doivent être restitués sous un délai de 30 jours au souscripteur du contrat. Passé ce délai, les intérêts au taux légal majorés de moitié courent. Si les fonds ne sont toujours pas restitués après un délai de deux mois, le taux légal est doublé.

Pourquoi souscrire un contrat d’assurance vie ?

La souscription d'un contrat d'assurance vie répond à plusieurs attentes :
• Se constituer progressivement un capital,
• Transmettre une partie de son patrimoine en bénéficiant d'un cadre fiscal avantageux.
• Faire fructifier son patrimoine,
• S'offrir un complément de retraite.

Quelles sont les conséquences d’un rachat ?

A partir du moment où vous n’effectuez pas de retraits, les plus-values générées ne sont pas fiscalisées. Lors du rachat, vous avez le choix d’inclure les plus-values imposables à votre déclaration de revenus ou laisser l’assureur appliquer les règles de prélèvement libératoires.
Lorsque vous souhaitez effectuer un rachat les sommes seront fiscalisées de la façon suivante :
- Avant 8 ans : Au choix, Barème de l'imposition sur les revenus ou Prélèvement Forfaitaire Libératoire de 35%,
- Entre 4 ans et 8 ans : Au choix, Barème de l'imposition sur les revenus ou Prélèvement Forfaitaire Libératoire de 15%,
- Après 8 ans : Au choix, Barème de l'Imposition Sur les Revenus ou Prélèvement Forfaitaire Libératoire de 7,5% après abattement de 4600€ pour un personne célibataire, veuve ou divorcée, ou 9200€ pour les personnes mariées ou pacsées.

Quelle est la fiscalité applicable en cas de décès ?

L’utilisation de l’assurance vie pour transmettre votre patrimoine peut vous faire bénéficier de conditions fiscales très avantageuses sur les droits de succession.
Pour les primes versées avant les 70 ans de l'assuré :
- Abattement à hauteur de 152 500 € par bénéficiaire sur le capital transmis. A partir de 152 500 € et jusqu’à 902 838€, le capital est imposé au taux de 20%. Au-delà de 902 838€, le capital est imposé au taux de 25 %

Pour les primes versées après les 70 ans de l'assuré :
- Il y a une exonération sur les 30 500 premiers euros versés ainsi que sur l'ensemble des plus-values générées. Au-delà de 30 500€, les primes sont soumises aux droits de succession en fonction du lien de parenté entre l'assuré et le bénéficiaire.
La loi TEPA a étendu le nouveau régime fiscal en matière des droits de succession à certains bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie. Depuis 2007, le conjoint, le partenaire d'un Pacs, les frères et sœurs sont désormais totalement exonérés du paiement des droits de succession.

Quels sont les supports disponibles d'un contrat d'assurance vie ?

En souscrivant un contrat d’Assurance Vie, vous avez la possibilité de placer votre épargne sur deux types de supports :
- Les fonds en Euro : Sur ces fonds, votre épargne est investie sur des fonds garantis généralement à plus de 80% en obligations. Votre capital est protégé et ne subit pas les fluctuations de la bourse. Les intérêts redistribués par la compagnie d’assurance chaque année sont définitivement acquis.
- Les unités de comptes :Sur ces fonds, les sommes placées sont investies sur des actions et des obligations, vous permettant d’accéder aux marchés boursiers. La part de risque est plus importante que les fonds en Euro mais les gains sont supérieurs.
Vous avez la possibilité de placer l'intégralité de votre capital sur un seul de ces supports (Mono-support) ou de le répartir entre les deux (Multi-supports). Quand vous le souhaitez, vous pouvez modifier la répartition de votre capital entre les supports moyennant des frais d'arbitrage qui seront prélevés par l'assureur.

Qu'est-ce que l'amendement Fourgous ?

Cet amendement a été instauré dans la loi dite Breton du 26 juillet 2005 autorisant aux détenteurs de contrats d’assurance vie de transformer un contrat mono-support en contrat multi-support. Cette transformation s’effectue sans perdre l'antériorité fiscale du contrat. Pour que le contrat mono-support puisse se transformer en contrat multi-support, au moins 20% de l'épargne doit être investie en unités de compte. Fiscalement, cet amendement est très positif lorsque vous souhaitez transmettre votre patrimoine dans le cadre où vous avez plus de 70 ans aujourd’hui, et que votre contrat mono-support investi en euros a été ouvert avant l’âge de 70 ans.


Par La Rédac', 04/04/2013

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Mots-clés / Keywords :

Assurance Vie, Questions, PERP, Placements,Madelin, Retraite, Epargne, Transmission, Capital, Rente, Patrimoine, Fiscalité, Marché, Obligations, Mono-support, Multi-Support, Amendement, Fourgous, Souscription, Clause, Bénéficiaire,

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