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L'étau se resserre sur les retraites chapeau Article 39

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Le Conseil constitutionnel a jugé jeudi conforme à la Constitution le nouveau seuil de taxation fixé dans le budget 2011 de la sécurité sociale pour les petites retraites-chapeau, retraite complémentaire allouée à certains dirigeants d’entreprise.

Sources : Europe 1, Mis en ligne : Le 18 octobre 2011

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Le Conseil Constitutionnel avait été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Association de défense des retraites supplémentaires d'entreprise (ADRESE), sur la conformité de cet article aux droits et libertés que la Constitution garantit, indique le Conseil dans un communiqué.

La loi de financement de la sécurité sociale 2011 stipule que les "petites" retraites-chapeau sont taxées à partir de 400 euros par mois, et non plus 500 euros. Un taux de 7% mensuel taxe ces rentes entre 400 et 600 euros. Pour les rentes dont la valeur est supérieure à 600 euros par mois le taux de la contribution est fixé à 14%. Pour les retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 le seuil reste fixé à 500 euros.

Par Christophe de Petiville, 18/10/2011

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