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Loi de Financement & Dividendes
Publié : Le 5 mars 2013, par La Rédac'
Les Echos, La Tribune
Certaines nouvelles mesures prévues par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 se mettront en place courant 2014. Parmi celles-ci : L’intégration des dividendes perçus en 2013, dépassant 10% du capital social de l’entreprise, dans la base de calcul des cotisations et contributions. Explications…
Certaines nouvelles mesures prévues par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 se mettront en place courant 2014. Parmi celles-ci : L’intégration des dividendes perçus en 2013, dépassant 10% du capital social de l’entreprise, dans la base de calcul des cotisations et contributions. Explications…
Auparavant,
Les dividendes n’étaient pas soumis aux charges sociales. Ils rentraient dans la catégorie revenus mobiliers et étaient donc soumis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS).
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2012, les dividendes ne bénéficient plus de l’abattement de 3 050€ pour les personnes en couples et 1 525€ pour les personnes seules. Les dividendes sont maintenant soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Demain,
L’ensemble des gérants majoritaires et travailleurs indépendants soumis au régime des Travailleurs Non-Salariés seront impactés par cette nouvelle modification mise en place par la loi de financement de la Sécurité Sociale. Ce mode de rémunération, souvent choisie par les gérants de SARL sera donc largement remis en cause.
Exonération limitée à 10% du montant du capital social
Au-delà de 10% du montant des capitaux propres, les sommes versées en compte courant et les dividendes seront assujettis à cotisation sociales RSI (article L.131-6 du code de la sécurité sociale). Il faut bien entendu rajouter à cela les prélèvements sociaux à 15,5%.
Jusqu’à 10%, les sommes seront uniquement soumises aux prélèvements sociaux à 15,5%.
Précision : Pour le moment, les dividendes versés par les SAS à leurs représentants légaux ne sont pas soumis à cotisations sociales. Changer le statut de sa société uniquement pour des raisons fiscales semble très risqué, surtout que les prélèvements sociaux du régime salarié sont plus élevés que le régime des Travailleurs Non-Salariés.
Auparavant,
Les dividendes n’étaient pas soumis aux charges sociales. Ils rentraient dans la catégorie revenus mobiliers et étaient donc soumis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS).
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2012, les dividendes ne bénéficient plus de l’abattement de 3 050€ pour les personnes en couples et 1 525€ pour les personnes seules. Les dividendes sont maintenant soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Demain,
L’ensemble des gérants majoritaires et travailleurs indépendants soumis au régime des Travailleurs Non-Salariés seront impactés par cette nouvelle modification mise en place par la loi de financement de la Sécurité Sociale. Ce mode de rémunération, souvent choisie par les gérants de SARL sera donc largement remis en cause.
Exonération limitée à 10% du montant du capital social
Au-delà de 10% du montant des capitaux propres, les sommes versées en compte courant et les dividendes seront assujettis à cotisation sociales RSI (article L.131-6 du code de la sécurité sociale). Il faut bien entendu rajouter à cela les prélèvements sociaux à 15,5%.
Jusqu’à 10%, les sommes seront uniquement soumises aux prélèvements sociaux à 15,5%.
Précision : Pour le moment, les dividendes versés par les SAS à leurs représentants légaux ne sont pas soumis à cotisations sociales. Changer le statut de sa société uniquement pour des raisons fiscales semble très risqué, surtout que les prélèvements sociaux du régime salarié sont plus élevés que le régime des Travailleurs Non-Salariés.
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