Artisans commerçants : vos cotisations sociales RSI 2013

Le taux de cette cotisation est fixé à 6.50% sur la totalité des revenus d'activité. Cette mesure constitue un rapprochement avec les règles applicables au régime maladie des salariés.

Le taux de cette cotisation passe de 16.65% à 16.85% des revenus dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale. Cette mesure finance, dans le cadre des "carrières longues", la retraite anticipée à 60 ans pour les assurés ayant commencé leur activité professionnelle avant 20 ans.

Compte tenu de la fusion des régimes complémentaires, les artisans et commerçants bénéficient de taux unifiés :
-> 7% des revenus dans la limite du PASS ;
-> 8% des revenus compris entre 1 et 4 PASS.
Cette mesure garantit la pérennité du régime complémentaire tout en améliorant les prestations existantes.

Le taux de la cotisation invalidité-décès passe :
-> pour les artisans, de 1.80% à 1.60% des revenus dans la limite du PASS;
-> pour les commerçants de 1.30% à 1.10% des revenus dans la limite du PASS.
Cette baisse du taux des cotisations a pour objet de compenser la hausse des taux de la cotisation retraite complémentaire.

Cette contribution est portée à :
-> 0.25% du PASS;
-> 0.34% du PASS pour les chefs d'entreprise ayant un conjoint collaborateur.