Projet de loi de finances pour 2013 : Les 10 principales mesures fiscales.

1- Imposition des revenus : dès 2012, création d’une tranche supplémentaire au barème progressif de 45% pour la fraction de revenus supérieure à 150 000 € par part. Pour 2012 et 2013, une contribution supplémentaire de 18% frapperait les rémunérations excédent 1M€ pour conduire par la suite à la fameuse imposition de 75%.

2- Imposition sur le revenus bis : le plafond de l’avantage serait abaissé de 2 336 € à 2 000 € pour chaque demi-part. Egalement, le plafonnement global des niches fiscales serait ramené à 10 000 € à compter de l’imposition 2013.

3- Dividendes et Intérêts : Ces rémunérations seraient soumises à une taxation au barème de l’impôt sur le revenu assorti d’un acompte prélevé à la source dès 2012.

4- ISF : dès 2013, retour au barème progressif, par tranches. Le seuil de déclenchement serait toutefois fixé à 1 310 000 €. Un plafonnement est prévu pour “limiter” l’imposition du contribuable à 75% de ses revenus (IR + ISF).

5- A compter du 31 décembre 2012, la quote-part de frais et charges de 10%, réintégrée au résultat imposable des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) au titre des plus-values à long terme de cession de titres de participation, serait calculée sur le montant brut des plus-values, avant déduction des moins-values.

6- Le montant du report en avant des déficits de ces entreprises serait par ailleurs limité, à compter de cette même date, à 1 M€ majoré de 50% (contre 60% actuellement) du bénéfice imposable de l’exercice excédent ce seuil de 1 M€.

7- Déductibilité des charges financières de ces mêmes entreprises : plafonnement à 85% à compter du 31 décembre 2012, puis à 75% à compter de 2014, pour un total de charges > 3 M€. Déductibilité pour frais professionnels : le gérant majoritaire (Art. 62 CGI) subirait la suppression des 10% d’abattement.

8- Le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises doivent verser leur dernier acompte d’IS par référence au résultat estimé de l’exercie en cours, et non d’après le résultat du dernier exercice clos, serait abaissé, à partir de 2013 de 500 à 250 M€. Par ailleurs, la quotité du montant de l’IS estimé servant au calcul de cet acompte serait portée à :
- 75% (contre 66% actuellement) pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 M€ et 1 Md€ ;
- 85% (contre 80%) pour un chiffre d’affaires compris entre 1 et 5 Md€ ;
- 95% (contre 90%) pour un chiffre d’affaires compris entre 1 et 5 Md€.

9- En remplacement du dispositif “Scellier”, une nouvelle réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif serait instaurée, sous certaines conditions, au taux de 18% pour les contribuables qui acquerraient ou feraient construire entre 2013 et 2016 des logements neufs à vocation sociale.

10-Afin d’encourager les cessions de biens immobiliers, autres que les terrains à bâtir, les plus-values bénéficieraient, en 2013, d’un abattement supplémentaire de 20%.
La fiscalité des cessions de terrains à bâtir serait, quant à elle, durcie dès 2013 avec la suppression de l’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values et leur taxation au barème de l’impôt sur le revenu à partir de 2015.