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Dépassements d’honoraires : Enfin d’accord ?

Dépassements d’honoraires : Enfin d’accord ?

Un accord entre l’assurance maladie et les médecins libéraux a enfin été trouvé ce mardi 23 octobre pour limiter les dépassements d’honoraires. Que propose concrètement cet accord ?

Sources : AFP, Le Point, Mis en ligne : Le 24 octobre 2012

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Un "contrat d'accès aux soins"

Le « contrat d’accès aux soins » s’adresse aux médecins du secteur 2 (le secteur conventionné à honoraires libres). Il entrera en vigueur le 1er juillet 2013 et ne permettra pas des dépassements supérieurs à 100% du tarif Sécurité Sociale (soit 56 euros pour une consultation à 28 euros en secteur 1 chez un spécialiste). En contrepartie, ce contrat prévoit des avantages sociaux pour les médecins.

Le texte prévoit de sanctionner les médecins qui dépasseront de plus de 150% du tarif Sécurité Sociale. En cas de non-respect de ce contrat, la situation sera examiné au cas par cas au sein d’une commission réunissant l’Ordre des Médecins, les représentants de l’assurance maladie et les représentants des médecins. Ces sanctions peuvent aller jusqu’au déconventionnement du médecin.

Encadrement des dépassements excessifs

La fréquence des actes avec dépassement, le dépassement moyen annuel par patient, le volume d’activité, la spécialité du médecin et le lieu d’exercice seront les principaux critères de contrôle des dépassements. Un dépassement d’honoraire sera considéré comme excessif lorsque celui dépassera les 150% du tarif de la Sécurité Sociale soit 70€

Revalorisation de la médecine de secteur 1

A partir du 1er juillet 2013, les tarifs de la Sécurité Sociale seront revalorisés.
En effet, les patients âgés devront payer 5 euros de plus à chaque consultation et les patients ayant été hospitalisés pour insuffisance cardiaque auront une consultation majorée. De plus, les médecins généralistes percevront, pour le suivi de chaque patient, 5 euros par an.

Lors de la séance de questions à l'Assemblée nationale, Marisol Touraine a déclaré que cet accord va permettre aux Français d'être mieux soignés et de préserver leur pouvoir d'achat.
« Après le laisser-faire, après la dérive et l'inflation des dépassements d'honoraires vient le temps de la justice et de l'accès aux soins", a ajouté la Ministre de la santé.

Du côté des associations de patients, le texte signé par l’Assurance Maladie et les quatre syndicats de médecins libéraux suscite les réactions les plus négatives. Ces associations de patients déplorent ne pas avoir été associées aux négociations…
Le Collectif inter associatif sur la santé (CISS), fédérant de nombreuses associations, a qualifié l'accord de "fiasco pour les patients" qui sont "les pigeons de la farce"

Le scepticisme règne autour de cet accord…


Par La Rédac', 24/10/2012

Négociations et dépassements d'honoraires

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