Hausse des cotisations sociales pour les professions libérales en 2013 et 2014

Le projet est bel et bien acté : les professions libérales verront leurs cotisations pour leur retraite de base augmentées à partir de 2013 et de nouveau en 2014. Le gouvernement avait, en effet, proposé une hausse significative des cotisations que le conseil d’administration de la CNAVPL, organisme gestionnaire de la retraite de base des libéraux, a approuvé jeudi dernier. Cette caisse, ayant la gérance des cotisations retraite des médecins, architectes, des consultants ou encore des notaires, compte aujourd’hui environ 620 000 cotisants pour 276 352 pensionnés.

La Commission des comptes de la Sécurité sociale avait mis en exergue le déficit 2011 de la CNAVPL, avoisinant les 74 millions d’euros. Elle a également estimé que ce déficit atteindrait 127 millions cette année. Ainsi, il semblait urgent de rééquilibrer les comptes pour ne pas concrétiser les prévisions 2013 évaluées quant à elles à 218 millions d’euros en cas d’absence de réforme. Sur la période 2010-2013, il y aura une hausse de 21,5% des bénéficiaires rattachés à la CNAVPL.

Les professions libérales sont tout d’abord appelées sur une première tranche d’un montant égal à 85% du Plafond mensuel de la Sécurité sociale (3 031,00€ en 2012) :
- Ainsi sur les 2 600,00 premiers euros le taux de cotisations passera de 8,6% à 9,75% en 2013 puis 10,10% en 2014, soit une augmentation globale 17,50%.

Sur la deuxième tranche, dont les revenus sont compris entre 2 600,00€ et 15 155,00€ euros :
- le taux de cotisation évoluera de 1,60% à 1,81% en 2013 puis à 1,87% en 2014, soit une augmentation globale de 17%.
170 millions, c’est le rendement attendu par le gouvernement dès l’an prochain.
Pour celles et ceux qui se poseraient encore la question ; bien entendu, cette augmentation de 17% pour la retraite de base n’apportera pas de droits supplémentaires. La volonté est de maintenir notre système de répartition, cependant avec une efficience de plus en plus relative.

La CNAVPL se félicite donc du rétablissement prochain de ses comptes en déficit depuis 2010. Son président, Jacques Escourrou, sollicite à présent le gouvernement dans le but d’anticiper la modification du mécanisme de compensation démographique. En effet, la caisse des professions libérales est l’une des jeunes du système de répartition français et bénéficie, à ce jour, de 2,4 cotisants pour un bénéficiaire ; cette statistique la contraint donc à alimenter les caisses dont le rapport est nettement moins favorable comme la caisse des agriculteurs. Il s’agit, en effet, de protéger les cotisants à la CNAVPL d’une dispersion de leur effort.
Monsieur Escourrou porte, en effet, déjà le poids des auto-entrepreneurs sur les comptes de sa caisse. On estime en partie le passage déficitaire de 2010 comme conséquence du rattachement de ce statut en 2009 à la CNAVPL. Les auto-entrepreneurs rapportent certes quelques cotisations mais de proportions très faibles au regard des prestations servies. En effet, nous rappelons que la création de ce statut permettait la validation “gratuite” de 4 trimestres de retraite la première année.