Fiscal et Social

Fiscalité des donations : nouvelles règles

 Fiscalité des donations : nouvelles règles

Depuis le 17 août 2012, les règles fiscales liées aux donations, ont changé, notamment l'abattement parent enfant, ainsi que les durées de renouvellement des plafonds...

Sources : , Mis en ligne : Le 20 septembre 2012

Attention, cet article est en ligne depuis plus de deux ans, certaines dispositions réglementaires et certaines informations peuvent ne plus s'appliquer aujourd'hui. Consultez nos publications récentes sur le même thème en utilisant les liens de fin de publication, ou bien la recherche du menu principal.

Réduction des plafonds

Les donations parents / enfants, qui étaient auparavant exonérées de droits de succession dès lors que leur montant ne dépassait pas 159.325 € par enfant et par parent, devront désormais ne pas dépasser 100.000 € par enfant et par parent. Ce qui laisse la possibilité à un couple de donner, en franchise de droits et à chacun de ses enfants, jusqu'à 200.000 €. Au delà de ce plafond, les droits de succession s'appliquent selon un barème progressif de 5 à 45% des sommes données.


Allongement de la période de validité

Au bout d'une période de 15 ans, contre 10 avant cette mesure, l'abattement de 100.000 € est reconstitué entièrement, et vous pouvez à nouveau donner en franchise de droits dans la limite de ce montant.


Ce qui ne change pas

Les grands-parents et arrières-grands parents souhaitant effectuer des donations à leurs petits-enfants et arrière-petits enfants bénéficient pour l'instant toujours d'un abattement de 31.865 € pour chaque petit-enfant, et 5.310 € pour chaque arrière-petit enfant. Ces montants se voient également renouvelés tous les 15 ans contre 10 précédemment.


Dons en numéraire

À ce jour, l'abattement spécifique sur les dons d'argent mis en place par le gouvernement Sarkozy reste d'actualité. Une personne de moins de 80 ans peut ainsi donner à un enfant, petit-enfant, ou arrière-petit enfant majeur, dans la limite de 31.865 € (cumulatif avec les plafonds précédents) tous les 15 ans.


Par Christophe de Petiville, 20/09/2012

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Mots-clés / Keywords :

Donations, patrimoine, succession, héritage, règles, parents, enfants, fiscalité, grands-parents,

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