Fiscalité des donations : nouvelles règles

Les donations parents / enfants, qui étaient auparavant exonérées de droits de succession dès lors que leur montant ne dépassait pas 159.325 € par enfant et par parent, devront désormais ne pas dépasser 100.000 € par enfant et par parent. Ce qui laisse la possibilité à un couple de donner, en franchise de droits et à chacun de ses enfants, jusqu'à 200.000 €. Au delà de ce plafond, les droits de succession s'appliquent selon un barème progressif de 5 à 45% des sommes données.

Au bout d'une période de 15 ans, contre 10 avant cette mesure, l'abattement de 100.000 € est reconstitué entièrement, et vous pouvez à nouveau donner en franchise de droits dans la limite de ce montant.

Les grands-parents et arrières-grands parents souhaitant effectuer des donations à leurs petits-enfants et arrière-petits enfants bénéficient pour l'instant toujours d'un abattement de 31.865 € pour chaque petit-enfant, et 5.310 € pour chaque arrière-petit enfant. Ces montants se voient également renouvelés tous les 15 ans contre 10 précédemment.

À ce jour, l'abattement spécifique sur les dons d'argent mis en place par le gouvernement Sarkozy reste d'actualité. Une personne de moins de 80 ans peut ainsi donner à un enfant, petit-enfant, ou arrière-petit enfant majeur, dans la limite de 31.865 € (cumulatif avec les plafonds précédents) tous les 15 ans.