Dépassements d'honoraires: le dispositif créé par Xavier Bertrand suspendu

Le dispositif mis en place par le précédent ministre de la Santé, Xavier Bertrand, qui limitait certaines dépassements d'honoraires et contraignait les complémentaires à les rembourser, a été suspendu.

"Les adhésions (des médecins) à l'option de coordination (dispositif limitant certains dépassements d'honoraires à 50% du tarif Sécu)" ne sont "désormais plus prises en compte", écrit dans un communiqué la Mutualité française, qui regroupe la quasi-totalité des mutuelles, soit environ 600.

La Mutualité française dit avoir été informée de cette décision par le directeur général de l'assurance maladie, Frédéric van Roekeghem, sur demande de la ministre de la Santé, Marisol Touraine.

Contacté par l'AFP, le ministère n'a pas confirmé cette information.

"Les adhésions sont suspendues", a rapporté une source proche du dossier, précisant que le dispositif n'était pas "abrogé juridiquement".

"L'option de coordination élargie" avait été mise en place par Xavier Bertrand après l'échec de négociations sur les dépassements d'honoraires entre l'assurance maladie, les syndicats de médecins et les complémentaires (assurances, instituts de prévoyance et mutuelles).

Un décret et un arrêté publiés en mars prévoyaient que les complémentaires remboursent les actes des médecins de bloc opératoire (chirurgiens, anesthésistes, obstétriciens) adhérant à cette option.

Les médecins s'engageaient alors à limiter leurs dépassements à 50% du tarif remboursé par l'assurance maladie et à pratiquer 30% de leurs actes au tarif de la Sécurité sociale.

De son côté, l'assurance maladie prenait en charge leurs cotisations sociales sur leurs actes au tarif de la Sécurité sociale.

La Mutualité française, qui avait rejeté ce dispositif, "se félicite de l'intention de la ministre" Marisol Touraine. La Mutualité dit avoir "demandé son abrogation avant l'engagement de toute concertation sur la maîtrise des dépassements d'honoraires".

De nouvelles négociations doivent en effet s'engager le 25 juillet pour encadrer les dépassements d'honoraires, selon le vœux du gouvernement.

Dans une lettre de cadrage transmise jeudi à l'assurance maladie et révélée vendredi par Les Echos, Marisol Touraine estime que "l'instauration récente d'un secteur optionnel ne permet pas de répondre" à la situation. "Il convient de lui substituer un dispositif différent", juge-t-elle.

La ministre souligne qu'un "nouveau contrat (...) pourrait être proposé aux médecins". Ce contrat "devrait définir des engagements clairs en termes d'accès à des soins au tarif opposable (tarif Sécu) et de limitation des dépassements".

"Pour les médecins choisissant de na pas y adhérer, les conséquences devraient en être précisées", selon elle.

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