CCN Promotion Immobilière : Mutuelle et Prévoyance

Le 19 octobre 2011, les partenaires sociaux de la branche de la promotion immobilière ont signé un accord instaurant un régime de prévoyance et frais de santé pour l'ensemble du personnel des entreprises entrant dans son champ d'application.

Date d'effet de l'accord

Le texte prévoit une prise d'effet des garanties le premier jour du trimestre suivant la publication de l'arrêté d'extension au journal officiel, cette date n'est pas encore connue, mais on peut tabler sur une prise d'effet au 1er octobre 2012 ou 1er janvier 2013

Catégories de personnel visées

Le régime concerne l'ensemble du personnel cadre, ETAM, employés, et ouvriers des entreprises du secteur

Garanties minimales conventionnelles

Consulter le tableau de garanties santé Nous contacter pour les garanties de prévoyance

Assureur désigné

La commission chargée de l'appel d'offre a confié la gestion du régime de prévoyance et de frais de santé à Malakoff Médéric. Aussi, les entreprises ne disposant pas d'un régime au moins équivalent à la date de mise en application seront tenues d'affilier l'ensemble de leur personnel auprès de ce dernier sans avoir à l'avenir la possibilité d'en changer

Conserver son ouverture au marché

Dans un souci de libre ouverture au marché des assureurs, il est recommandé aux entreprises du champ d'application de la convention collective de la promotion immobilière, d'effectuer un appel d'offres avant l'été en vue de mettre en place les régimes prévoyance et frais de santé avant de tomber sous le coup de l'adhésion obligatoire auprès de l'assureur désigné.

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